 | 1790 - 500 pages
...prix de l'estimation , telle portion desdits biens qui pourroit convenir aux autres Municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...Commissaires , à l'Assemblée Nationale, du résultat d« leur travail et de l'estimation des experts , dans le moindre délai possible; » » 4°. Que nonobstant... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...prix de l'estimation , telle portion desdits biens qui pourroit convenir aux autres municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...experts , dans le moindre délai possible. 4". Que, nonobstant le terme de quinze années ( portées dans le plan de la municipalité de Paris (i),) les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...susdit prix de l'estimation telle portion desdits biens qui pourroit leur convenir , aux clauses & conditions accordées à celle de la capitale. •...l'assemblée nationale , du résultat de leur travail & de l'estimation des exJfetrts , dans le plus court délai possible. 4*. Que nonobstant le. terme... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...prix de l'estin.ation, telle portion dèsdits biens qui pourroit convenir aux autres municipalités , aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...rendu compte préalablement par les commissaires , à l'assernb ée nationale, du lésultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...3°. ?5 Qu'il sera rendu compte préalablement par les commissaires, à l'assemblée nationale, du1 résultat de leur travail et de l'estimation des experts,...dans le moindre délai possible'^.'-' 4°. » Que nonobstant Le terme de quinze années portées dans le plan de 'la municipalité d« Piïri*', les... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...telle portion dèsdits bieiisqui pourraient convenir aux autres municipalités, aux mêmes cluuscs et conditions accordées à celle de la capitale;...rendu compte préalablement par les commissaires, à lAsst4nblée uationale, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...de la capitale. > 5" Qn'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts , dans le plus court délai possible. > 4° Que nonobstant le terme de 15 années , porté dans le plan, les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 500 pages
...autres municipalités , au prix de l'estimation , les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la capitale. • » 3° Qn'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur... | |
 | Jean Marie Prat - 1845 - 574 pages
...autres municipalités, aux prix de l'estimation, les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...capitale ; 3° Qu'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...autres municipalités, au prix de l'estimation, les portions desdits biens qui pourront leur convenir, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle...capitale. « 3° Qu'il sera rendu compte préalablement à l'assemblée, par les commissaires, du résultat de leur travail et de l'estimation des experts,... | |
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Qu'il sera rendu compte préalablement par les Commissaires , à l'Assemblée Nationale , du résultat de leur travail et de l'estimation des experts, dans le moindre délai possible; » 
