Religieuses qui seront supprimées dans la Capitale. L'Assemblée Nationale a ordonné que le rapport du Comité des Finances et le Projet de Décret proposé à la suite de ce rapport, et dont la teneur suit, seroient imprimés et envoyés au domicile de chaque Député.

Projet de Décret.

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, approuvant les bases du Projet qui lui a été présenté par la Municipalité de Paris, décrète :

» 1°. Que les Biens domaniaux et ecclésiastiques, dont elle a précédemment ordonné la vente par son Décret du 19 Décembre, jusqu'à la concurrence de 400 millions seront incessamment vendus et aliénés à la Municipalité de Paris, et aux principales Municipalités du Royau me, auxquelles il pourroit convenir d'en faire Facquisition;

» 2o. Qu'il sera nommé à cet effet, par l'Assemblée Nationale, quatre Commissaires : savoir; un dans le Comité des Domaines, un dans le Comité Ecclésiastique, et deux dans le Comité des Finances, pour aviser, contradictoirement avec les Membres élus par la Municipalité de Paris au choix et à l'estimation desdits Biens, jusqu'à la concurrence de deux cents millions ;

» 3o. Qu'il sera rendu compte préalablement

par les Commissaires, à l'Assemblée Nationale, du résultat de leur travail, et de l'estimation des Experts, dans le moindre délai possible;

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» 4°. Que l'aliénation définitive desdits Biens sera faite aux clauses et conditions contenues dans le Plan présenté par ladite Municipalité de Paris, qui seroient définitivement adoptées; et, en outre, à la charge offerte par elle de transporter au susdit prix de l'estimation, telle portion desdits Biens qui pourroit convenir aux autres Municipalités, aux mêmes clauses et conditions accordées à celle de la Capitale;

» 5o. Que nonobstant le terme de quinze années portées dans le Plan de la Municipalité de Paris, les Commissaires de l'Assemblée Nationale s'oc cuperont des moyens de rapprocher le plus possible les échéances de remboursement de la liquidation générale ; et pour y parvenir plus efficacement, ordonne que, sous l'inspection desdits Commissaires, lesdites Municipalités seront tenues de mettre sans retard lesdits Biens en vente au plus offrant et dernier enchérisseur, dans les délais prescrits, dès le moment qu'il se présentera quelqu'acquéreur qui portera lesdits Biens au prix fixé par l'estimation des Experts ».

Un Membre de l'Assemblée, Député de Paris, a pris la parole pour justifier la Municipalité de Paris, sur l'imputation qui lui a été faite par

quelques personnes de s'être laissées diriger par des vues intéressées, en présentant à l'Assemblée Nationale le Projet dont le Comité des Finances a été chargé de faire le rapport. Il a rappelé à l'Assemblée Nationale la conduite ferme et courageuse des Citoyens de la Capitale dans les époques qui ont marqué ou qui ont suivi le retour à la liberté. Il a fait voir que cette liberté conquise pour le bonheur du Royaume entier, que la révolution opérée dans toutes les parties de la Constitution, que les divers changemens et les différentes réformes qui en ont été la suite avoient principalement pesé sur le Peuple de cette Capitale ; qu'une grande partie des ressources que fournissoit le luxe à l'industrie étoient momentanément détruites, que la misère de ce même Peuple étoit au comble, et qu'enfin le bénéfice que réclamoit la Municipalité de Paris, sur la vente des Biens Ecclésiastiques de son arrondissement, seroit applicable à une foule d'objets utiles, et à une multitude de secours devenus plus nécessaires que jamais.

Il a conclu à ce que l'Assemblée Nationale s'occupât sans délai du șoin de nommer des. Commissaires, suivant un des articles du Projet de Décret du Comité des Finances.

Un Membre de l'Assemblée a demandé l'ajournement à deux jours, afin de donner le temps de

connoître le Décret du Comité, dont l'impression a été ordonnée.

Un autre Membre a demandé que la discussion sur le Projet du Bureau de la Ville de Paris, fût ouverte sans aucun délai.

Un autre Membre a proposé la division de la question, et a demandé que ce qui concernoit la vente des Biens Ecclésiastiques fût discuté sur-le

champ, mais que la partie du Projet relative, tant au mode d'aliénation qu'aux billets et assignats qui seront à créer et à mettre en circulation, fût renvoyée à un autre jour.

Un autre Membre a demandé que la discussion du Projet du Bureau de la Ville de Paris ne croisât point celle du Projet de Décret sur la Gabelle, et fût en conséquence renvoyée à Jeudi.

Un autre Membre a représenté que le Plan proposé par le Bureau de la Ville, fût-il agréé par l'Assemblée, devroit encore recevoir la sanction de la Commune entière de Paris, ou de ses Représentans munis de ses Pouvoirs ; il a conclu ce l'Assemblée Nationale se contentât, pour le moment, d'agréer les offres faites par M. le Maire de Paris, et d'en renvoyer la délibération à Jeudi, en invitant M. le Maire à se munir, dans l'intervalle, des autorisations nécessaires.

à

que

Un autre Membre a fait la Motion suivante : « Décréter sur-le-champ la vente des objets in

diqués dans le Mémoire du Bureau de la Ville de Paris, autoriser les particuliers à faire dès-àprésent leur soumission, ajourner à Jeudi la ques tion de savoir si l'on vendra à la Municipalité de Paris lesdits fonds, pour être revendus par elle, et celle de savoir si les papiers qu'elle seroit autorisée à jeter dans le Commerce seroient ou ne seroient pas conformes aux vues indiquées dans le rapport du Comité des Finances >>.

Cette Motion a donné lieu à la question préa lable; et la première épreuve ayant paru douteuse, M. le Président a fait relire la Motion; et d'après une seconde épreuve, il a prononcé qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer..

La discussion a été aussi-tôt ouverte sur le fond de la question. Un Membre de l'Assemblée a demandé et obtenu la parole. Il a paru approuver le Plan du Bureau de la Ville, quant au fond, mais en a combattu plusieurs dispositions.

M. le Président a ensuite annoncé que l'ordre du jour, pour la Séance du soir, étoit la continuation de la discussion du Projet de Décret relatif aux Lettres-de-cachet, et la Séance a été levée à quatre heures.

Signé, RABAUT DE SAINT-ETIENNE, Président; le Marquis DE BONNAY, MOUGINS DE ROQUEFORT, GUILLAUME, MERLIN, DE CROIX, et GOSSIN, Sécretaires.

N. 231.

A 5.