en effets payables en 1791. Ce dernier rentre, à-peu-près, dans la classe des anticipations. M. Necker l'évalue à 30 millions.

Ces quatre ressources réunies montent à 270 millions mais ne donneront au Tréfor public qu'un fecours de 170, & même cette dernière fomme n'eft plus néceffaire d'après notre obfervation ci-deffus ; on pourroit donc réduire le produit de ces quatre moyens de fecours, à la fomme de 142 millions. Elle est évidemment pour nous la fomme de befoins.

Nous penferions même qu'avant d'avoir recours à de nou veaux emprunts, il faudroit faire entrer en ligne de compte le complément de l'emprunt de Septembre dernier. Il eft calculé tout entier pour le payement des intérêts dans l'état de nos befoins, il s'en faut de 10 millions qu'il ne foit rempli. Nous ne doutons pas qu'il ne le foit dans le courant de l'année; ainfi nous ne nous occuperons plus que d'un befoin de 132 millions pour les dépenfes de tout genre de 1790, & c'eft dans cette proportion que nous examinerons les quatre profitions de M. Necker.

Vous n'attendez pas de votre Comité de Finances, après tout ce qu'il vous a dit contre le pernicieux ufage des anticipations, qu'il vous exhorte à favorifer leur prolongation. Il l'a croyoit profcrite par vos Décrets; mais il a vu avec regret qu'elle ne l'étoit encore que par vos principes. Quelque déférence que votre Comité doive au Premier Miniftre des Finances, il ne peut admettre, dans un ordre de chafes bien réglé, cette méthode fi favorable aux diffipateurs, fi propre à éluder la refponfabilité, fi incertaine dans fes réfultats; & loin d'approuver le projet de renouveller encore pour 60 millions d'anticipations, nous oferons vous propofer un Décret pour les anéantir à jamais, après l'acquittement de celles qui exiftent. La refponfabilité des Miniftres est applicable à l'avenir à tous les renouvellemens de ce genre qui feroient faits fans autorisation fpéciale de l'Affemblée: il eft de prin. cipe incontestable qu'aucun emprunt ne peut être fait fans le

confentement des Repréfentans de la Nation, & les anticipations font le plus cher & le plus défaftreux des emprunts.

Quant à la propofition de choisir dans l'année un moment favorable pour ouvrir un emprunt de 30 milllons fous une forme attrayante,nous n'ofon nousyarrêter. Il n'y a d'attrait à offrir que celui d'un gros intérêt. C'est là qu'aboutiffent en derniere analyfe les plus ingénieufes combinaisons, L'emprunt de Septembre dernier étoit pour l'emprunteur à 6 & demi,& n'eft pas rempli. A quel prix faudra-t-il donc porter l'intérêt d'un emprunt cette année pour le rendre féduifant?

L'idée de payer aux rentiers les trois quarts en effets & un quart en argent, & de les y engager par l'avantage de recevoir deux femeftres au lieu d'un, femble plus propofable; elle s'exécuteroit de gré à gré, elle feroit utile au rentier, dont le payement feroit rapproché, au Tréfor public qui acquerroit en facilité le montant d'un demi-femeftre qu'il feroit difpenfé de payer en argent. Mais cependant il faut fupputer lerésultat d'un pareil arrangement avant de l'adopter, & le calcul en fera facile. M. Necker évalue ce moyen à millions d'économie pour le Tréfor public; ainsi, les fommes payées en effets feroient de 150 millions. Il en coûteroit donc inévitablement, l'année prochaine, l'intérêt de ces 150 millions à 5 pour cent; c'eft-à-dire,7,500,000 1. à la vérité, pour le payement d'une dette, mais d'une dette qui ne coûte aucun intérêt, & qu'il eft poffible d'acquitter peu-à-peu. Ce feroit acheter bien cher le foible. fecours de so millions; ce feroit accroître beaucoup le déficit, & 50 de plus, cet arrangement ne profiteroit qu'aux riches: les petits rentiers ne pourroient y participer.

La quatrième, qui confifte à payer partie des dépenfes. de cette année par des mandats fur l'année prochaine, eft une manière moins chère, à la vérité, d'anticiper fur les revenus de l'année 1791, mais c'est encore une anticipation. Vous avez réfolú de les profcrite; ce font elles qui nous ont conduits où nous fommes. Vous éter

niferiez les mêmes embarras, fi vous les tolériez fous quelque forme que ce foit. Si vous les tolériez, tous vos arrangemens, pour l'année prochaine, porteroient à faux: toute perfpective d'ordre & de bonheur feroit illufoire, & votre Comité croiroit manquer à vos principes & aux fiens, s'il adoptoit ce dernier expédient, quoique le moins fâcheux des quatre.

A l'appui de ces moyens, dont le fuccès ne paroît pas infaillible à M. Necker, il vous demande un nouveau crédit de 30 ou 40 millions fur la Caiffe d'Efcompte, & pour accréditer ces billets, dont il prévoit le befoin, il vous propofe d'accorder une prime de 2 pour cent à ceux qui exifteront encore dans le commerce au is de Juin.

Il vous propofe auffi d'exciter le zèle des bons citoyens à une foufcription pour acheter des affignats fur les biens du Clergé ou du Domaine, afin de retirer les billets de caiffe de la circulation.

Sur ce dernier article, Meffieurs, nous avions efpéré que la Caiffe d'Efcompte n'auroit pas pefoin de nouveaux fecours le 15 de Juin, puifqu'elle s'elt engagée à payer à bureau ouvert fes billets au premier de Juillet. C'est pour lui en donner les moyens, que vous lui avez accordé le remboursement en annuités de fon contrat de 70 millions, & que vous lui avez promis pour 170 millions d'affignats. Les alarmes du Premier Miniftre des Finances doivent exciter votre vigilance fur cet article important, & il eft indipenfable d'y pouvoir. Quant au crédit éventuel que demande M. Necker, il fera jufte de le lui accorder d'une manière quelconque, fi les autres moyens que vous prendrez ne lui fuffifent pas, ou fi ceux fur lefquels vous comptez le plus, vous manquoient en tout ou en partie, A cet égard, nous ne vous propoferons que de vous confier à fa fageffe, & de vous conduire fuivant les circonftances.

Quant à nous, en nous réfumánt fur cette première partie de nos obfervations, nous croyons, comme nous

l'avons déja dit, pouvoir évaluer à 30 millions, pour dix mois de cette année, la perte fur les impôts indirects & nous vous propofons de vous en tenir à cette évaluation, fauf à accorder un fupplément à la fin de l'année, s'il y a lieu, ainfi nous réduirons la fomme des befoins de l'année à 254 millions.

Pour y fournir, nous ne fommes d'avis d'adopter ni le renouvellement des anticipations, ni l'emprunt de 30 millions, uil'arrangement avec les Rentiers, ni le payement en mandats fur 1791. Nous en avons dit la raifon. Nous reconnoiffons pour bonnes les fix autres combinaifons du Premier Miniftre des Finances, auxquelles nous ajouterons feulement dix millions, refte de l'emprunt de Septembre dernier.

Enfin il reftera, pour completter le fervice de l'année, a trouver les moyens de faire entrer au tréfor public une fomme de 132,000,000.

Nous vous obferverons feulement, avant de terminer cette première partie, que, parmi vos reffources, il en eft une très-précieufe, très-importante, qui, par les calculs dont nous nous occupons, femble réduite à un point que nous ne pouvons concevoir. Quoi! Meffieurs, fouffrironsnous que l'Europe apprenne, ou que le quart des revenus du territoire, du commerce & de l'induftrie des François ne s'élève pas à cent millions, ou que, dans la plus im portante époque de la monarchie, dans celle qui doit le plus exalter le patriotifme, il a prefque été nul! Non, Meffieurs, vous ne le fouffrirez pas. Le patriotisme exifte dans les cœurs, la crainte qui en arrête l'explosion est frivole: votre devoir eft de le dire, de le prouver, & de veiller avec fagelfe, avec autorité même, s'il le faut, fur les reffources qui doivent affurer le falut public. Permettez-moi, Meffieurs, un calcul bien modéré, qui va du moins établir le montant de la contribution patrio. tique fur une base certaine. Vous avez décrété qu'elle feroit le quart de tout revenu, & partagée en trois

payemens dans l'efpace de trente mois. Le quart du revenu équivaut à deux dixièmes & demi: deux dixièmes & demi, en deux ans & demi, donnent un dixième par an. Vous favez tout ce qu'a produit jufqu'ici un dixième fut le territoire feul, & combien il doit être accru par la contribution des Privilégiés. Si vous y joignez toutes les fortunes en rentes, en industrie, en appointemens, en commerce, vous aurez au moins doublé la fomme. Et ce qui, d'après ce calcul, donneroit pour un feul dixième, & pat conféquent pour le premier terme, au moins cent vingt millions, n'eft pas évalué à plus de vingt-cinq par M. Necker, puifqu'il le porte feulement à trente, en y com→ prenant les dons faits directement à l'Affemblée. Vous pouvez juger de ce que cette refource, telle qu'elle a été confentie, pourroit encore produire au tréfor public. Nous propoferons en conféquence d'adreffer aux Affemblée de Départemens & aux Municipalités, des inftructions précises fur l'indifpenfable obligation impofée à chaque Citoyen, de concourir au rétablissement de la chose publique, & fur les moyens les plus efficaces & les plus affurés, pour prévenir une négligence auffi coupable dans fon principe, qu'elle feroit funefte dans fes effets.

Le fuccès de cette difpofition diminueroit encore les befoins de eette année, & pourroit les réduire à une fomme très-modique.

DEUXIEME PARTI E.

Des billets d'Etat.

Après avoir propofé le plan mixte qu'il croit le plus propre à la circonftance, le Premier Miniftre des Finances examine, fous les différens rapports, la queftion dont la décifion pourroit le plus influer fur le parti qu'il s'agit de prendre relativement au fervice de cette année. Peut-on ne peut-on pas employer des billets de l'Etat pour cet ufage?