L'article ayant été ensuite mis aux voix avec les amendemens adoptés, l'Assemblée Nationale l'a décrété en la forme suivante. ART. II. << Une contribution réglée sur le pied de quarante millions par année, et formant les deux tiers seulement du revenu net que le Trésor National retiroit de la vente exclusive du sel, et du droit de quart-bouillon, sera répartie provisoirement et pour la présente année seulement, sur les Départemens et les Districts qui ont formé les Provinces et les Pays de grande Gabelle, de petite Gabelle, de Gabelle locale et de quart bouillon, en raison de la quantité du sel qui se consommoit dans les Provinces, et du prix auquel y étoit débité avant le Décret du 23 Septembre il dernier ». M. le Président a annoncé qu'il venoit de recevoir dans l'instant deux Mémoires de M. le Garde-des-Sceaux, dans l'un desquels il annonçoit qu'il avoit fait délivrer les expéditions en parchemin, pour être déposées dans les Archives de l'Assemblée Nationale : 1o. Des Lettres-Patentes sur le Décret du vingtsix du mois dernier, interprétatif de celui du vingt-trois Janvier, concernant la contribution aux Décimes 2o. Des Lettres Patentes sur le Décret du quatre de ce mois, portant qu'il seroit levé, dans la Ville d'Abbeville, sur tous les Citoyens payant deux livres de capitation et plus, une taxe égale à celle de leur capitation. Le second Mémoire contenoit que le Roi venoit de donner sa sanction : 1o. Au Décret du sik Janvier concernant le serment que doivent prêter les Milices et Gardes Nationales; 2o. Au Décret du onze Février, portant qu'il sera mis sous les yeux de l'Assemblée Nationale, sous quinze jours, un état exact tant des sommes auxquelles se montent les dons patriotiques, que de la quantité de vaisselle d'or et d'argent, ou numéraire qu'elle a produit, et quel en a été l'emploi ; 3°. Au Décret du dix-huit de ce mois, concernant l'élection de M. le Baron de Diétrich à la place de Maire de Strasbourg; 4. Au Décret du 11, relatif aux coupes extraordinaires des bois des Ecclésiastiques. 5o. A l'égard du Décret concernant l'erreur d'un mot qui s'est glissé dans l'Édition in-4°, imprimée à l'Imprimerie Royale, de l'Adresse de l'Assemblée Nationale aux François, Sa Majesté l'a pareillement sanctionné; mais M. le Gardedes-Sceaux croit devoir observer que, dès qu'il a été informé de cette erreur, il en a prévenu M. le Président, le dix de ce mois, en lui an nonçant qu'il alloit s'occuper sans délai des moyens de la faire réparer, et que le lendemain onze, dans la matinée, il a transmis à M. le Président six exemplaires imprimés, d'une nouvelle Édition de la même Adresse, où l'erreur est réformée ainsi elle a été rectifiée avant même que l'Assemblée en eût connoissance, et la nouvelle Édition a été envoyée dans les Provinces. : Plusieurs Membres ont observé que d'après l'envoi que M. le Garde-des-Sceaux venoit de faire desdits Décrets sanctionnés par Sa Majesté, la motion décrétée au commencement de la Séance, relative à cet objet, devenoit inutile, et qu'il étoit superflu de l'énoncer dans le Procèsverbal. Il a été répondu que l'on ne pouvoit pas passer sous silence un Décret qui avoit été déjà porté, et qui servoit à manifester la prévoyance et la sollicitude de l'Assemblée Nationale; et c'est d'après cette observation qu'il n'a été donné aucune suite à cette proposition. Un de MM. les Secrétaires a fait part à l'Assemblée, que M. Charrier, Député du Gévaudan, M. le Marquis de Satillieu, Député d'Annonay, M. Oger, Député du Vermandois, M. Garnier, Député de Dol en Bretagne, demandoient un congé de quelques semaines, pour raison de santé et d'affaires urgentes, l'Assemblée le leur a accordé. M. le Président a levé la Séance, et l'a indiquée pour le lendemain, à l'heure ordinaire. Signé, RABAUT DE S. ETIENNE, Président; MOUGINS DE ROQUEFORT, MERLIN, DE CROIX, le Marquis DE BONNAY, GOSSIN et GUILLAUME, Secrétaires. A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE, NATIONALE, rue du Foin Saint-Jacques, N° 31, 1790. |