 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...venir les experts nommés , dans laquelle le jour , le lieu & l'heure de la visite seront indiquées. VI. Toutes les fois que le juge de paix se transportera...accompagné du greffier , qui apportera la minute du jugement par lequel la visite ou l'enquête a été ordonnée. VH. Dans les causes où les juges de... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...les Experts nommés , dans laquelle le jour, le lieu et l'heure de la visite seront indiqués. ART. VI. » Toutes les fois que le Juge de Paix se transportera...pour en faire la visite , soit pour y entendre les Té.uoins' j il sera accompagné du Greffier , qui apportera la minute du jugement par lequel la visite... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...venir les experts nommé*, dans laquelle le jour , le lieu et l'heure de la visite seront indiqués. VI. « Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le. lieu contentieux , soit pour en faire Ja visite, soit pour y entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...laquelle le jour, le lieu et l'heure de la visite seront indiqués. VI. « Toutes les fois que 1» juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la Tisite , soit pour y entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute... | |
 | 1790 - 476 pages
...Experts nommas, dans laquelle ie jour, le lieu, et l'heure de la visite seront indiqués. » ' -•• VI. Toutes les fois que le Juge de Paix se transportera...visite, soit pour y entendre les Témoins,' iL sera accompagne du Greffier, qui apport» ra la. minute du jugement pa'r lequel la visite ou l'enquête... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...et l'heure de la visite seront indiqués. 6. Toutes les fois que le juge de paii Se transportée» sur le lieu contentieux , soit pour en faire la visite,...accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement pat lequel la visite ou l'enquête a été ordonnée. 7. Dans les causes où les juges de... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...la cédule de citation fera mention de la date du jugement , du lieu ., du jour et de l'heure. 30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera...le lieu contentieux , .soit pour en faire la visite , sqit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier , qui apportera la minute du jugement... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'opération ordonnée. citation fera mention de la date du jugement, du Heu, du jour et de l'heure. , ^O. Toutes les fois que le juge de paix se transportera...contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure. Art. 3o. « Toutes les fois que le jiijre j • ilde paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.»... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cédulc de citation fera mention de la date uV jugement , du lïeu , du jour et de l'heure. 30. Toute* les fois que le juge de paix se transportera sur le...contentieux , soit pour en faire la visite , soit po jr entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera ta minute du jugement... | |
| |
Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins , il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire. 
