... foncières, d'agriers , de champarts ou d'autres prestations soit en argent , soit en denrées , soit en quotité de fruits , feront , en acquittant ces rentes, ou prestations , une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution... Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 2991790Full view - About this book
| France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la nonretenue...l'instruction qui sera jointe au présent Décret. ART. VIL » Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles constituées avant la publication... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la contribution, sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales, suivant l instruction qui sera jointe au présent décret. VII. qui était l'article VI du titre I. Les débiteurs... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...prestations , une retenue propoitionnelle à la contribution , sa:-,s préjudice de l'cxéCution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales, suivant i'instruclion qui sera jcin.e ait présent décret. VII. « Les débiteurs d'intérêts et de rentes... | |
| Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de ('.exécution des baux à rentes , faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales, suivant l'instruction qui sera jointe M prcsent décret. 7. Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles , constituées avant la... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...prestat-ons, une retenue proportionnelle à la 'contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente , faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales. 7. Les débiteurs d intérêts et de renies perpétuelles constituées avant la publication du présent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la Contribution , sans préjudice de l'exécution de baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales ». Le ii floréal an 9, arrêt de la cour d'appel de Colmar, qui, en réformant un jugement du tribunal... | |
| Jean Domat - 1829 - 820 pages
...prestations, une retenue proportionnelle à la contribution, sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non,retenue des impositions royales. » L'art. 9 de cette loi porte aussi : « à l'aveuir , les stipulations entre les. contractans , sur... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...prestations, une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales (i). "7. Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles constituées avant la publication du... | |
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