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" ... foncières, d'agriers , de champarts ou d'autres prestations soit en argent , soit en denrées , soit en quotité de fruits , feront , en acquittant ces rentes, ou prestations , une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 299
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790 - 524 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la nonretenue...l'instruction qui sera jointe au présent Décret. ART. VIL » Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles constituées avant la publication...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la contribution, sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales, suivant l instruction qui sera jointe au présent décret. VII. qui était l'article VI du titre I. Les débiteurs...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...prestations , une retenue propoitionnelle à la contribution , sa:-,s préjudice de l'cxéCution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales, suivant i'instruclion qui sera jcin.e ait présent décret. VII. « Les débiteurs d'intérêts et de rentes...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de ('.exécution des baux à rentes , faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales, suivant l'instruction qui sera jointe M prcsent décret. 7. Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles , constituées avant la...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...prestat-ons, une retenue proportionnelle à la 'contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente , faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales. 7. Les débiteurs d intérêts et de renies perpétuelles constituées avant la publication du présent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la Contribution , sans préjudice de l'exécution de baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales ». Le ii floréal an 9, arrêt de la cour d'appel de Colmar, qui, en réformant un jugement du tribunal...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 pages
...prestations, une retenue proportionnelle à la contribution, sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non,retenue des impositions royales. » L'art. 9 de cette loi porte aussi : « à l'aveuir , les stipulations entre les. contractans , sur...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - France - 1908 - 522 pages
...prestations , une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales. ART. 7. Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles constituées avant la publication du...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...prestations, une retenue proportionnelle à la contribution , sans préjudice de l'exécution des baux à rente faits sous la condition de la non-retenue des impositions royales (i). "7. Les débiteurs d'intérêts et de rentes perpétuelles constituées avant la publication du...
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