blée un tableau de recette des impositions dans les différens départemens, n'avoit point été exécuté, non plus que celui qui rendoit responsables les municipalités du retard des perceptions; que le contrôleur général des finances auroit dû instruire l'assemblée des obstacles qui empêchoient l'exécution de ce dernier décret. M. Biauzat a fait connoître que dans sa généralité les perceptions étoient arrêtées, parce que les receveurs ne vouloient point recevoir d'assignats; un autre que les percepteurs les refusoient à moins que l'intérêt ne tournât â leur profit. Il y a une réunion, s'est écrié M. de Montesquiou, & pour empêcher la perception des impôts, & pour décréditer les assignats. La ferme général du tabac a défendu à ses agens d'en recevoir. La cour des aides vient de rendre un arrêt relatif à un dépôt de deniers, qui condamne un particulier à le faire en écus. Après de tels exemples, on se plaint que les assignats. perdent : il faut réellement une conjuration des bons citoyens contre les mauvais, pour qu'ils ne perdent pas dix fois plus. L'assemblée, dans une pareille circonstance, doit montrer une volonté tellement décidée qu'elle en impose aux mal-intentionnés. Le mal actuel, a dit M. le Camus, prend sa source dans l'intérêt particulier, dans la négligence des percepteurs, dans leur mauvaise volonté. Leur intérêt particulier est d'être débiteurs, afin de n'avoir pas à courir après la finance de leurs offices. Leur négligence vient de ce qu'ils savent qu'ils vont être remboursés : ils ne veulent pas presser les contribuables, & préfèrent de de s'en faire des amis. De toutes ces dénonciations & avis particuliers, il en est résulté qu'on a renvoyé au comité des finances, pour présenter un projet de décret aux fins d'accélérer la perception des impôts de cette année, & d'obvier aux inconvéniens & aux retards qu'éprouvoient les impôts, & que l'on a décrété qu'il ne seroit versé dans le trésor public que 20 millions en assignats pour le service du mois présent, l'assemblée se réservant d'accorder le reste quand le tableau des recettes & des dépenses seroit imprimé, ainsi que celui des départemens qui sont en retard pour les impôts. Demain le comité des finances doit présenter ses vues sur ces objets. La séance s'est levée à 4 heures. Séance du soir 11 septembre 1790. L'on a admis une députation des administrateurs du département de Seine & Marne. Elle a dénoncé l'équipage de la vénerie de Fontainebleau qui a chassé impunément au travers des moissons des particuliers & a demandé que les plaisirs du roi dans ce département soient bornés à la forêt de Fontainebleau qui a 14 lieues de circonférence. M. de Crancé a demandé que le président se retirât sur le champ par devers le roi pour lui donner connoissance de ces excès. J'appuie la motion, s'est écrié M. de Mirabeau. Des faits atroces nous sont énergiquement dénoncés. Cette violation, je ne dis pas de vos décrets, mais de tous principes de justice, doit être mise sous les yeux du roi, selon le vœu des pétitionnaires eux-mêmes. Il en sera indigné comme vous & il en fera justice. La motion de M. Dubois a été adoptée. Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la Correspondance de Rennes à l'Assemblée Nationale, & du Présidial, au coin des rues Châteaurenault & de l'Hermine, No. 791, au premier étage. No. 54 (9) 17 sept. 1790 JOURNAL DES DÉPARTEMENTS, DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE; Par une Société de Patriotes. BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES. Suite de la séance du 11 septembre 1790, au soir. On a lu une lettre du directoire du département de Maine & Loire, qui rend compte d'une insurrection arrivée à Angers. Le prétexte de ceux qui se sont attroupés, étoit d'obtenir une diminution du prix du pain : mais leur veritable intention étoit le pillage. Le drapeau rouge a été arboré ; la loi martiale proclamée ; la municipalité & le directoire ont fait requérir les gardes nationales & le régiment de Royal-Picardie, de marcher contre les brigands attroupés, ils ont obéi avec le plus grand zèle. Il y a eu une action dans laquelle les brigands ont été entièrement repoussés : Il ont eu des morts, des blessés, des prisonnier. Les gardes nationales & les soldats n'ont perdu personnes ; quelques-uns seulement ont été blessés. Deux chefs de ces brigands ont été pendus. L'on est passé à l'ordre du jour. M. Roussellet, au nom du comité des recl erches, fait un rapport des plus intéressans sur M. de Riolles B. tom. VII. tom. J. II. Abonnement de sept. 12 devenu fameux depuis son arrestation. Je ne donnerai qn'un extrait de ce rapport; le voici : Le sieur de Riolles fut arrêté à Bourgoin en Dauphiné à onze heures du soir. Il dirigeoit sa marche en savoie. Son air embarrassé donna lieu à la perquisition que l'on fit sur lui; on le trouva saisi d'une lettre, ou plutôt d'une diatribe infâme attribuée à Vandernoot contre les opérations de l'assemblée nationale. Ici un de ces malveillans que l'assemblée renferme dans son sein, a eu l'indécence d'applaudir. Le rapporteur a fait lecture ensuite d'un écrit qui donne la clef des noms d'hommes, de villes de places fortes, de régimens de cavalerie. Le maire de Paris est désigné par un triangle, les régimens de cavalerie par un quarré & un point au-dedans l'abbé Maury par un Y, &c. Une autre pièce indique les différens correspondans que le sieur de Riolles avoit pour faire réussir son projet de contre-révolution. Le sieur de Riolles, d'après toutes les apparences avoit pris des mesures pour s'acquitter de sa mission. Les notes que l'on a trouvées dans sa culotte, font voir qu'il étoit extraordinairement ardent. Il conclut par dire qu'avec un bon manifeste, un pendu par chaque district, & une armée de dix mille hommes, tout rentroit dans l'ordre; qu'une armée de dix mille hommes seroit bientôt portée à `cent mille ce que les mécontens, les proprié taires (il désigne sous ce nom la noblesse & le clergé) viendroient la grossir; que les mécontens ont toute confiance en MM. de Condé, de Bouillé & Broglie; les démocrates, en M. de la Fayette. en Le plaisant, c'est qu'il prétend avoir reçu de M. de Mirabeau une lettre, & n'avoir pris copie des pièces que pour les lui envoyer: il soutient même lui avoir fait cet envoi pour qu'il en retirât l'avantage que son patriotisme lui dicteroit ; & par une de ces contradictions qui ne peuvent être que le fruit d'un cerveau brûlé, M. de Mirabeau se pliqué dans cette affaire, & est désigné comme trouve im me e pas Pame d'une contre-révolution. Aussi le rapporteur a-t-il dit que la correspondance de ce membre avec l'accusé n'étoit pas vraisemblable. En effet, voici une note du sieur de Riolles, qui est à la décharge de M. de Mirabeau: M. de Mirabeau l'ainé est un scé lérat qui ne jouit d'aucune confiance. Un pareil début a prêté à la plaisanterie; & dans le fait pourtant, il est à l'avantage de M. de Mirabeau. Aussi s'est-il écrié M. le rapporteur, je vous prie de ne flatter: lisez comme il ya; lisez infame scélérat. M. de Mirabeau est monté à la tribune: Je ne parois pas ici pour me justifier de la lettre que M. de Riolles m'attribue les faits s'expliquent assez; : & un pareil écrit ne mérite que mon mépris. Quant à M. de Riolles, je l'ai peu connu : quoique je ne veuille rien dire ici de désobligeant à son égard, je l'ai vu comme un de ces fous des cours anciennes. Une imagination foible, idées incohérentes une fluctuation éternelle dans ses projets, enfin il a tout ce qu'il falloit pour faire présumer qu'il n'a jamais pu mériter ma confiance. des Examinez, MM., comment j'ai été ballotté dans le cours de ma vie : 54 lettres de cachet ont été distribuées dans ma famille en 25 ans; j'en ai reçu17 pour ma part. Vincennes, & toutes les bastilles de France ont été long-temps mon séjour, quoique je n'y aie pas élu de domicile. La semaine prochaine (du moins je l'espère) le comité doit faire un rapport pour une affaire dans laquelle j'ai été accusé d'être un conspirateur furieux en faveur de la démocratie; aujourd'hui le sieur de Riolles me représente comme un contre-révolutionnaire. Je demande la division de la question; car ces deux choses sont incompatibles. Au surplus, conspiration pour conspiration, supplice pour supplice, j'aime mieux mourir martyr révolutionnaire, que martyr contrǝ révolutionnaire. Le rapporteur, après avoir pris des conclusions contre ledit sieur de Riolles, a proposé le projet de décret suivant, qui a été adopté, après les débats d'usage entre la gauche & la droite. Décret. L'assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des recherches, a décrété que son président se |