 | Europe - 1835 - 984 pages
...frais précède nécessairement l'assinagtion. Art. 48. La forme de procéder en matière civile ou commerciale devant les tribunaux français d'Afrique...suivie en France devant les tribunaux de commerce. Un suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. Art.... | |
 | 1889 - 336 pages
...simple avertissement et sans frais. Art. 3. — Ia forme de procéder en matière civile et commerciale est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Art. 4. — Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale... | |
 | France. D'Afrique, Commission - 1834 - 554 pages
...l'assignation. ART. 41. La forme do procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux français est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. . ; ART. 42. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...matière civile ou commerciale devant les tribunaux français d'Afn<jue est celle qui est suivie en Fiance devant les tribunaux de commerce. On suit devant le...contradictoires en matière civile et commerciale et d'un mois à partir de la signification à personne au domicile réel ou d'ilection. Ce délai est... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...forme de procéder en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français en Algérie , est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leurs conclusions écrites et motivées, signées... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...sans frais précède nécessairement l'assignation. 48. La forme de procéder, en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français d'Afrique...tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires , en matière civile et commerciale... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...sans frais précède nécessairement l'assignation. 48. La forme de procéder, en matière civile ou commerciale , devant les tribunaux français d'Afrique...tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires , en matière civile et commerciale... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...La forme de procéder en matière civile ou commerciale, devant les tribunaux français en Algérie, est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Les parties sont tenues de déposer à l'audience leurs conclusions écrites et motivées, signées... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...mis en cause, l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. 48 (§ dernier). — On suit devant le cadi et les autres tribunaux indigènes la procédure usitée dans le pays. 49 (§ 3) (Rempl. par art. 56.) — L'appel des jugements rendus par le cadi, pour les formes et le... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...et l'art. 11 du décret du 25 nov. 1887. En matière civile et commerciale , la forme de procéder est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce (art. 3). II faut en conclure, croyons-nous, que la caution judicalum solví , ne peut pas être exigée... | |
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Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois, à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. 
