 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. (Art. 2087.) Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle; en ce cas il peut poursuivre l'expropriation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...renoncé à ce droit , contraindre le débiteur -à reprendre la jouissance de son immeuble. 2088. Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est- nulle : en ce cas , il peut poursuivre l'expropriation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...code civil, art. 2088, ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement, au terme convenu. Toute clause contraire est nulle : en ce cas . il peut poursuivra l'expropriation de son débiteur par les voies légales. Voilà cependant la clause en vertu... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...immeuble. 5ijS8- Le créancier ne devient point propriétaire de i immeuble par 1? seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle:...en ce cas , il peut poursuivre l'expropriation de sou débiteur par les voies lépales. 2O&). Lorsque les parties fint stipulé que les fruits se compenseront... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...devient .point propriétaire de l'immeuble (donné en antichrèse) par le seul défaut de paiement au terme convenu;, toute clause contraire est nulle...il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. » , \ . J 4 . '• II est vrai que la première de ces dispositions ne parle'... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...deTifini poini propriétaire de l'immeuble par le smil défaut de paiement au terme convenu ; toute elauae contraire est nulle : en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur |i .1 les voies légale». 3078 , 3»0g , 2204, C. ; 673, P. c. •..!•-. Lorsque les parties ont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...pourrait s'inférer de la manière dont cet article est rédigé. D'abord il commence par établir que le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; ensuite il ajoute : toute clause contraire est nulle; ce qui signifie bien... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...point propriétaire de l'immeuble (qu'il a reçu en antichrèse) , par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle : en ce cas, il peut poursuivre l'Expropriation par les voies légales. Cet article ne se borne pas, comme l'on voit, à annuler le pacte commissoire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...devient point propriétaire de »0« « l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme con« venu; toute clause contraire est nulle : en ce cas , il...peut « poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies « légales. » Art. 20. « Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se «s9 «... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...renoncé à ce droit , contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble (2087). » Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble , par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle : en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation... | |
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Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. Art. 2088. 
