 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux...de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
 | 1886 - 368 pages
...la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
