Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... fonctionnaire de . l'Etat , il eft des membres de fa famille , qui , fans être encore fonctionnaires publics en activité , font fi pro- chainement appelés à la fuppléance héréditaire que la conftitution leur défère , qu'ils doivent être ...
... fonctionnaire de . l'Etat , il eft des membres de fa famille , qui , fans être encore fonctionnaires publics en activité , font fi pro- chainement appelés à la fuppléance héréditaire que la conftitution leur défère , qu'ils doivent être ...
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la claffe des fonctionnaires publics , en activité continue , les membres de la famille du roi qui , venant immé- diatement après lui , font fes premiers fuppléans au trône ; un double danger réfulteroit de la loi qui , prolongeant la ...
la claffe des fonctionnaires publics , en activité continue , les membres de la famille du roi qui , venant immé- diatement après lui , font fes premiers fuppléans au trône ; un double danger réfulteroit de la loi qui , prolongeant la ...
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PROJET DE LOI . ARTICLE PREMIER . Les fonctionnaires publics dont l'activité eft conti- nué , ne pourront quitter les lieux où ils exercent les fonctions qui leur font déléguées , s'ils n'y font au- torifés . I I. Ceux des fonctionnaires ...
PROJET DE LOI . ARTICLE PREMIER . Les fonctionnaires publics dont l'activité eft conti- nué , ne pourront quitter les lieux où ils exercent les fonctions qui leur font déléguées , s'ils n'y font au- torifés . I I. Ceux des fonctionnaires ...
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adminiftrations arpens articles Assignats auffi avoient avoit cafuels cent pesant payera ci-devant citoyens cocarde blanche Comité de Constitution confeil coup de fufil curé Defcombiès délibération Départemens directoire directoires de département District étoient étoit fans feroit feulement Fief B fieur foit Fonctionnaires publics fous Froment fupérieur Gardes Nationales Gendarmerie Nationale inféodées jeu de Fief l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE légionnaires livre payera maifon mise aux voix mouvance Nîmes officiers municipaux Patente payera cinq livres payera quarante payera quatre livres payera quinze livres payera sept livres payera six livres payera trente livres payera trois livres payeront à raison pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera sept pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera plufieurs portion pouf rouge présent Président Procès-verbal projet de Décret propriétaire du Fief proteftans rachat Rapporteur renvoi Séance sept livres dix seront sieur tion Trésor public vicaires