Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté de droit de Paris année 1911-1912 |
Common terms and phrases
18 juillet 21 mars accidents du travail alinéa allouée amende articles associations assujettis assurés ateliers Bulletin de l'Office bureaux Caisse Cass cause Chambre civile Chambre des députés chef d'entreprise chiffre clause coalition Code civil Code du travail commerce conciliation conditions Conseil conseils de prud'hommes conséquence contraire contrat collectif contrat de travail convention convention collective Cour de cassation créanciers d'assurances débiteur décide déclaration décret délai délai-congé déterminé dispositions doit dommages-intérêts édictées effet employeurs établissements frais garantie grève groupes indemnité industrie industriels jour juge de paix juillet jurisprudence l'accident l'article l'assureur l'employeur l'entrepreneur l'Etat l'indemnité l'industrie l'Office du travail l'ouvrier légale législateur lock-out loi du 12 louage mars ment métier obligé ouvriers et employés patron patronaux payer pénal pension personnel prescriptions procédure profession question réclamer règlement d'atelier réglementation rente résiliation responsabilité risque professionnel s'applique salaire salariés SECTION service seulement syndicats professionnels syndiqués texte tion travailleurs tribunal vail victime vriers
Popular passages
Page 14 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Page 40 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 15 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 300 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 412 - ART. 23. La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail, est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n°...
Page 170 - ... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1...
Page 391 - La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent ; 3" La nature des lésions ; 4°...
Page 457 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 303 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 167 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.