Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

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E. Lefranc., 1882 - Pas-de-Calais (France)
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 320 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 320 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 370 - Les maladies des animaux qui sont réputées contagieuses et qui donnent lieu à l'application des dispositions de la...
Page 375 - Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux, par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire et le juge de paix le contresignent et donnent leur avis.
Page 204 - De présenter leurs vues : sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce; sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale...
Page 320 - Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Page 28 - Conseil d'État donne son avis : 1° sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée Nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2° sur les projets do loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au Conseil...
Page 372 - ... de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2°...
Page 128 - Le Conseil académique donne son avis sur les règlements relatifs aux collèges communaux, aux lycées et aux établissements d'enseignement supérieur public ; sur les budgets et comptes d'administration de ces établissements ; sur toutes les questions d'administration et de discipline concernant ces mêmes établissements qui lui sont renvoyées par le Ministre. Il adresse, chaque année, au Ministre un rapport sur la situation des établissements d'enseignement public, secondaire et supérieur,...
Page 374 - ART. 14. — La chair des animaux morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, de la morve, du farcin, du charbon et de la rage, ne peut être livrée à la consommation. Les cadavres ou débris des animaux morts de la peste bovine...

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