...du 23 déc. 1865, qui a constitué à l'état d'Union la France, la Belgique, l'Italie et la Suisse, pour ce qui regarde le poids, le titre, le module...cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent, n'a pas dérogé à la disposition de droit commun consignée dans l'article précité du Code pénal;...

...forme, sont convenus des articles suivants : ART. •!". La Belgique, la France, l'Italie et la Suisse sont constituées à l'état d'union pour ce qui regarde...présent, dans la législation relative à la monnaie de lu lion, pour chacun des quatre États. ART. 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne fabriquer...

...l'Italie et la Suisse sont constituées à l'étal d'union pour ce qui regarde le poids, le litre, le module et le cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent. Il n'est rien innové, quant & présent, dans la législation relative i> la monnaie de billon, pour...

...forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1". La France, la Belgique, l'Italie et la Suisse sont constituées à l'état d'union pour ce qui regarde...cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent. Il n'est rien innové, quant à présent, dans la législation relative à la monnaie de billon, pour...

...articles suivants : AHT. 4". La Belgique, la France, l'Italie et la Suisse sont constituées à Fêtât d'union pour ce qui regarde le poids, le titre, le...monnaie de billon, pour chacun des quatre États. ART. 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne fabriquer ou laisser fabriquer, à leur empreinte,...

...l'Italie et la Suisse sont constituées à l'élat d'union pour ce qui regarde le poids, le litre, le module et le cours de leurs espèces monnayées...relative à la monnaie de billon pour chacun des quatre Etats. 1865 II. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne fabriquer ou laisser fabriquer...

...forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. La Belgique, la France, l'Italie et la Suisse sont constituées à l'état d'union pour ce qui regarde...cours de leurs espèces monnayées d'or et d'argent. Il n'est rien innové, quant à présent, dans la législation relative à la monnaie de billon, pour...

.... >n.> •« .. .Art. 1er. La France, la Belgique, l'Italie ci la. Suisse: sont couslituees a l'eut d'union pour ce qui regarde le poids, le titre, le...cours de leurs espèces monnayées d'or" et d'argent." Il n'est rien innové, quant à présent, dans la législation, relative à la monnaie de billon, pour...

...il est passé à l'examen de l'art. 1". < ART.!". —La Belgique, la France, l'Italie et la Suisse sont constituées à l'état d'union pour ce qui regarde le poids, le titre, le module et le cours entre les caisses publiques de leurs espèces monnayées d'or et d'argent. Il n'est rien rien innové,...

...et le cqurs de leurs especes monnayées d'or et d'argeht. 11 n'est rien innqvé, quant àprésent, dans la législation relative à la monnaie de billon pour chacun des quatre états. Art. 2° Les hautes parties contractantes s engagentà ne fabriquer ou laisser fabriquer, a leur empreinte,...