...II suit : Tout jugement ili- séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, sur requélc et assignation a bref délai. — Le jugement qui prononcera le divorce sera...

...comme il suit : Tout jugement de séparation de corps devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux sur requête et assignation à bref délai. Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à l'audience....

...suit : « Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux, sur requête et assignation à bref délai. « Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à...

...suit : » Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux, sur requête et assignation à bref délai. » Le jugement qui prononcera le divorce sera rendu à...

...de la commission : t Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. t Cette nouvelle demande sera introduite par assignation à huit jours francs, en vertu d'une ordonnance...

...civile. Art. 310. — Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Cette nouvelle demande sera introduite par assignation, a huit jours francs, en vertu d'une ordonnance...

...(Abrogés.) ART. 310. — Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. Elle sera débattue en chambre du conseil. L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication...

...juillet 1884, dispose que, lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux ; qu'il ressort du texte même de cet article que si les deux époux jouissent également du droit...

...310 décide que : « Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux. » II faut donc se demander : 1° quelles personnes peuvent agir en conversion ; 2° quelles sont les...

...conjugal (art. 230). Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux. (Art. 310.) Une question intéressante s'est présentée en ce qui concerne l'article 310, devant le...