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" Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant... "
Revue du notariat et de l'enregistrement ... - Page 42
1908
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...litigieux. Droits successifs. 6. Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successibJe , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. ( Code Civil , art. 841.) Cet article est encore conforme aux lots Per diversas et Ab Anastasio , C....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...n'est pas son succcssible, et à laquelle »un cohéritier aurait cédé son droit à la succcssiou, peut être écartée »du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui rcmVboursant le prix de la cession. » ; » Attendu que le legs fait à Marie Viblet du mobilier et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...été observées. 8^.1. Toute personne, même parente du défunt , qui n'est pas son successihle , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...à la succession , peut être écartée du partage , sait par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. 842....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...observées. Article 84 1 . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. Argum. ex leg. 22 et a3 , cod. mandait vél contra.-= Lrimuw , des successions , liv. 4 > chap. 2 ,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...l'art. 841 du CN , « toute personne, » même parente du défunt, qui n'est pas son suc» cessible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé » son...» seul , en lui remboursant le prix de la cession. » — Mais quid juris lorsqu'il n'a été cédé qu'un droit sur une quotité jîxe et déterminée...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...observe.es. • , „841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successiblc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession84«. Après le partige, remise doit être faite à chacun des copartageans, des titres particuliers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...été observées. o>jj . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du portage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...licitation et partage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 841 du G. civ., toute personne non successible, à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écarté du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; Attendu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...observées. « 84 1 Art. i3i. « Toute personne, même parente du défunt, qui « n'est pas son successible , et à laquelle un cohéritier aurait « cédé son...tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui rem« boursant le prix de la cession. » »•!» Art. 132. « Après le partage, remise doit être...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1830 - 636 pages
...art. 84 1 dispose que « toute personne, même parente du défunt, • qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé »son...peut être écartée du partage soit par tous les • hérilicr*. soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession»; qae, si l'action rn subrogation...
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