| Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...» Article 3. L'article 152 du Code civil est ainsi remplacé : « Articlel52. S'ilya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira. » Article 4. L'article 153 du Code civil... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 768 pages
...Art. 3. — L'article 152 du code civil est ainsi remplacé : « Art. 152. —S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira. » — (Adopté.) « Art. 4. — L'article... | |
| Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...nouvel article 152 apporte ainsi le remède à cette situation intéressante : a S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...divorce ou la séparation aura été prononcé, et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira » (art. 3). Nous en avons fini avec l'étude des ascendants... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...mariage. » Art. 3. L'art. 152 du Code civil est ainsi remplacé : » Art. 453. S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps,...divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira. » Art. 4. L'art. 163 du Code civil est ainsi remplacé... | |
| A. Roland - 1897 - 454 pages
...152. — S'il ya dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement <le celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira » . ART. 4. — L'art. 153 C. c. est ainsi remplacé : *... | |
| François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...a la garde de l'enfant, l'article 152 nouveau (art. 3 de la loi) porte : « S'il ya dis« sentiment entre des parents divorcés ou séparés de - corps,...époux au « profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura - été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant, - suffira ». Deux conditions... | |
| Law - 1900 - 844 pages
...1896, qui porte : ч en matière de consentement au mariage, s'il ya dissentiment entre les époux divorcés ou séparés de corps, le consentement de...époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcée et qui aura obtenu la garde de l'enfant suffira ». Kn dehors de l'hypothèse... | |
| Institut catholique de Paris - Theology - 1900 - 1104 pages
...entant, entre époux divorcés ou séparés de corps, décide que le consentement de celui des deux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé, et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira (art. 152, G. c., modifié par la loi du 20 juin 1896). On... | |
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