 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...immeubles échangés, soit par voie de " 'brcment, soit par application de la loi du 3 novembre 188* 10. Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi les dispositions de la loi du 3 novembre 188.4, et celles du paragraphe 3, article 6, de la loi du... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...par les paquebots français enlre le Havre et New-York. Les dispositions delà loi du 4 juillet 1829 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...compagnie tes dispositions de la loi du 4 juillet râlera , comme principal obligé , responsable en1829 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi , etc. Convention entre M. le minUtre secrétaire d'Etal des finances et la société en commandite... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...promulgation des lois organiques prévues par l'art. IU9 de la constitution. Art. 12. Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Fait à l'Elysée-Nalional, le 4 novembre 1851. LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...publiée; mais que «№i| pourra toujours, s'il le juge conve7. Les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi (2). 23 = 26 jrn i rr 1810. — Loi portant fixation da budget des recette« et des dépenses extraordinaires... | |
 | 1879 - 544 pages
...adopté). . M. le président. « Arl. 2. — Les dispositions de l'art. 8 de l'ordoonance du 3 juill. 1816 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. » — (Adopté). Disposition transitoire. « Art. 3. — Les contributions ouvertes avant la promulgation... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...prononcée en aucun cas, lorsque la relégation sera encourue. ART. 22. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Exposé des motifs. ments qui se sont succédé en France; tel a été l'objet des études des jurisconsultes... | |
 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...prononcée en aucun cas, lorsque la relégalion sera encourue. ART. 22. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. Exposé des motifs. ments qui se sont succédé en France; tel a été l'objet des études des jurisconsultes... | |
 | Fernand Desportes - Penal colonies - 1883 - 108 pages
...prononcée en aucun cas, lorsque la relégation sera encourue. ART. 23. — Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. II PROPOSITION PRESENTEE AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRISONS PAR M. LE VICOMTE D'HAUSSONVILLE (1878) Tout... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...sera déposé u bureau lors de l'enregistrement. Art. 3. Le droit réglé par l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 sera payé sur le montant de la soulte...ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. 2. Ventes judiciaire» d'immeubles. Loi du 23 octobre, art. 1er, J 1". Les ventes judicisïres d'immeubles... | |
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Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi-, les dispositions des lois des 30 juin 1881, 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907. Art. 3. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la... 
