 | 1906 - 754 pages
...de juges suppléants. TITRE I". DES GARANTIES SPÉCULES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLES. Art. 1er. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions déjuge suppléant... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...entendu, Décrète : TITRE nu MM u Des garanties spéciales de capacité professionnelle. Article i". Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du ao avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité... | |
 | Prisons - 1907 - 1420 pages
...nommé, en France, juge de paix, s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 12 juillet 190'i et s'il n'a. en outre, subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les conditions et les programmes seront lixés par un règlement d'administration publique. Les nominations... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE Art 1". — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie on en Tunisie aux fonctions judiciaires, s'il ne remplit...ministériel, ou s'il ne se trouve soit dans le cas prévu à l'art. 15, soit dans une des catégories mentionnées à l'article 16 ci-après. Art. 2. — Sont seuls... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1908 - 528 pages
...en reproduire le texte : TITRE I DES GARANTIES SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ART. 1. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 2o avril 181o et s'il n'a, en outre, subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel, dont... | |
 | Civil law - 1908 - 902 pages
...général, que celui du décret Sarrien (6). (1) L'article 1°' dispose que « nul ne peut êlre nommé aux fonctions judiciaires s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 20 avr. 1810 el s'il n'a, en outre, subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel » (2) Sauf... | |
 | 1907 - 338 pages
...suppléants. TITRE Ii*. DES GARANTIES SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLES. Art. 1er. — Nul ne peut otre nommé en France, en Algérie ou en Tunisie, aux fonctions...conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions déjuge suppléant... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...juges suppléants. TITRE I". DES GARANTIES SPÉCIALES DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLES. Art. l«r. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...les conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 el s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité aux fonctions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...s'occupe des garanties spéciales de capacité professionnelle ; en voici les dispositions : ART. i. — Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou...judiciaires s'il ne remplit les conditions exigées par In loi du 20 avril 1810 et s'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert pour l'admissibilité... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1919 - 978 pages
...DU RECRUTEMENT DES MAGISTRATS ART. 17. — Nul ne peut être nommé on France, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie aux fonctions judiciaires, s'il ne remplit...conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a subi avec succès l'examen établi par le décret du 13 février 1908, ou s'il ne se trouve dans une... | |
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Nul ne peut être nommé en France, en Algérie ou en Tunisie aux fonctions judiciaires, s'il ne remplit les conditions exigées par la loi du 20 avril 1810 et s'il n'a, en outre, subi avec succès les épreuves d'un examen... 