 ... sur la situation de la Confédération tant à l'intérieur qu'au dehors, et recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles à l'accroissement de la prospérité commune. Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale...  Elements de droit public suisse - Page 110by Albert Affolter - 1918 - 177 pagesFull view - About this book
 | 1849 - 524 pages
...aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale OH une de ses Sections le demande. 9 1 . Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée lï'dùrale ou une de ses Sections le demande. Art. 91. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition iles affaires; les... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses Sections le demande. Art. 91. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande. ART. 91 . Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires; les décisions... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande. Art. 103. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande. Art. 103. — Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires; les décisions... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...par quatre membres au moins du Conseil fédéral. L'article 91 de la Constitution de 1848 porte : « Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les... | |
 | Jules Magnenat - Switzerland - 1878 - 298 pages
...à la sûreté intérieure de la Confédération; il administre les finances de la Confédération. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. — Une chancellerie fédérale, à la tête de laquelle se trouve le chancelier de la Confédération,... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses Sections le demande. Article 103. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. Cette répartition a unique^ 'ment pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...Répartition des affaires. 1. Organisation des Départements. A. Dispositions générales. Art. 20. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par Départements entre ses membres. Cette répartition a (iniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition 'k-. anoures; les... | |
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