 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France , pour^es obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. D'abord je crois... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...continuera d'y résider. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra être cité devant 'es tribunaux français , pour l'exécution des obligations...être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., même non résidant en France , Foui'ra être cité devant les tribunaux fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec...être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être » traduit devant les tribunaux de France pour les » obligations par lui contractées en pays étranger » envers des Français. » vin. — i r *p.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...'*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France, pourra...lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est obligé envers un Français est justiciable des tribunaux de France,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles... | |
 | 1826 - 398 pages
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...être cilé devant le* tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...discussion; ils sont ainsi conçus : , ; Art. 9. « L'étranger, même non résidant en France, peut « être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français ; « et s'il est trouvé en France , il peut être traduit devant les « tribunaux de France pour les... | |
| |
L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
