 | 1810 - 602 pages
...vendémiaire an ia, portant: « II ne sera exigé » des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , » et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en » France, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne se» raient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément... | |
 | 1829 - 412 pages
...compétentes de chaque pays. a. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , et des Suisses qui auraient une action à...les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de cliaquc localité. 5. Dans les affaires litigieuses, personnelles ou de commerce qui ne pourront se... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...des suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit caution ou dépôt, auquel ne seraient pas ^soumis les nationaux euxmêmes, conformément aux lois de chaque endroit. Les jugcmens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par l.es... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...helvétiques, il est dit : qu'il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse et des Suisses qui auraient une action •à poursuivre en France , aucun droit , Caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...compétentes de chaque pays. 2. II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à...auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes cdilormérnent aux lois de chaque localité. 3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...des Français qui auraient я poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une actron à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou...dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mùmes conformément aux lois de chaque localité. 3. Dans les aiiiiires litigieuses personnelles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...chaque pays. ART. IL II ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution du dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque... | |
 | 1830 - 348 pages
...pays. ART. II. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre...dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux - mêmes , conformément aux lois de chaque localité. ART. III. Dans les affaires litigieuses... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...Suisse mort en France. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution ou dépôt auquel ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...chaque pays. ART. 2. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, ni des Suisses qui auraient une action à poursuivre...dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mèines , conformément aux lois de chaque localité. ART. 3. Dans les affaires litigieuses personnelles... | |
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Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément... 
