 | 1869 - 518 pages
...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...2° S'il a été rendu, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts...l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. La présente déclaration servira de règle aux... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...rendu les parties dûment' citées , et légalement représentées ou défaillantes. 3. Si les régies du droit public ou -les intérêts .de l'ordre public...où l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce-que la décision du Tribunal étranger ait son exécution. 1860 La presente Declaration servira... | |
 | 1863 - 1038 pages
...Si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3" Si les règles du droit public ou les intérêts...l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution ; » Attendu qu'il résulte de ces dispositions,... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 576 pages
...Gouvernement (alors) de Sardaigne. parties dûment citées et légalement représentes ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public ou les intérêts...l'exécution est demandée ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. — La présente déclaration servira de règle... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public ou les intérêts...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public, ou les intérêts...l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. dans les... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public, ou les intérêts...l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3' Si les règies du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y recoive son exécution. La décision... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...rendue sans que les parties aient été di\ment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts...l'ordre public du Pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
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Si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3°... 
