 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des étrangers. Du 1o septembre 18o7. — .Bnlletinu° ARTICLE PREMIER. Tout jugementde condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France , emportera contrainte par corps. a. Avant le jugement de condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sections du Tribunal, le même jour. DÉCRET. Art. Ier. Tout jugement de condamnation qui inler-. viendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation , mais âpre» l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...pofcérité. 1er Septembre, 1807. CORPS LÉGISLATIF. Projet de loi. Arl. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera fa contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout jugement de condamnation qui » interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en в France, emportera la contrainte par corps. » Art. 2. « Avant le jugement de condamnation, mais... | |
 | 1832 - 386 pages
...III. Dispositions relatives à la contrainte par corps contre les étrangers. ART. '14. ToutjSgement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 1. Cet article est une copie littérale de l'art. i« de la loi du 16 seplcmbre 1807. Il ajoute toutefois... | |
 | 1827 - 426 pages
...caution, Judicatum soivi, qu'on peut exiger de tout étranger, sans distinction de personnes. nation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France , emportera la contrainte par corps. » Quelle que soit la considération personnelle attachée aux titres et aux distinctions , ils ne... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...jet. S. t. 8 , J'. 453.) /.La loi du 10 sept. 1807 dispose : Art. 1er. Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps. II. Avant le jugement de coudamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette* le... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...de l'art, i" de celle du 10 septembre 1807, qui est ainsi conçu : « Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France emportera la contrainte par corps. » Le tribunal de Marseille, disait-on pour la régie, est tombé ; dans une grave erreur lorsqu'il... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...fur. lois du 15 GIRHIHAL an б , du 4 «•<> • REAL an 6(1). Art. i". Tout jugement de condamnation qui interviendra au profit d'un Français contre un...domicilié en France, emportera la contrainte par corps (a). 3. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette (3),... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...III. — Dispositions relatives à la contrainte par corpscontre les étrangers. 14. Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un...entre les dettes civiles et les dettes commerciales. 15. Avantlejugementdecondamnation,maisaprès l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président... | |
| |
Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction... 
