Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des peuples anciens et modernes |
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Les Étrangers Devant La Justice Française Et Les Juridictions Nationales Des ... TROCHON-A. No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 septembre 13 décembre 17 avril 18 juillet actes août autorise avril Bonfils bunal çais Cass caution judicatum solvi chose jugée citoyens code de procédure Code Napoléon Colmar commerciales compétence condamnation contestations contrainte par corps contrat convention Cour Cour de Cassation créan créancier décembre décision déclarés exécutoires défendeur demandeur Demangeat Demolombe devant les tribunaux devra dispense dispositions domicile États pontificaux exception exécution février Fœlix garantie gers Grande-Bretagne hypothèque hypothèse immeubles janvier judiciaire jugements étrangers jugements rendus juillet juin juridiction jurisprudence justice française l'application l'arrestation provisoire l'assignation l'égard l'étranger l'exequatur l'instance l'obligation l'ordonnance légalement législation lieu litige lois magistrats mandeur ment Michel de Marillac nationaux nations nécessaire novembre obligations pays étranger pérégrin personne pourra préteur principe procès Prusse quasi-contrat réciprocité règle régnicole rendu résultant rogatoires romain Rome saisie Schwarzbourg-Rudolstadt SCHWARZBOURG-Sondershausen Secus sentence sera seulement tence termes de l'art territoire tion tribunal étranger Troplong
Popular passages
Page 101 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 195 - Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à cent cinquante francs, sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.
Page 329 - Etats, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de jurisdiction établis par les lois.
Page 312 - Les jugements définitifs en matière civile , ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays.
Page 313 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de chaque localité.
Page 289 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 322 - Si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3°...
Page 109 - Avant le jugement de condamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette , le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.
Page 313 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.
Page 109 - Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur...