Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 10Pierre Jean J.G. Guyot 1786 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acquifitions Affemblées ainfi août Archidiacres Armoiries arrêt du parlement article Artois auffi auront avoient avoit bannies bâtimens Bretagne c'eft c'eft-à-dire C'eſt caufe chofe claffe communautés conclufions confeil conféquence confidérable conftituées conteftation contrat coutume coutume de Bretagne créanciers d'Amortiffement d'Argentré d'Artois déclaration défenfes défigner deniers difpofitions don Carpentier dudit eccléfiaftiques eſpèce eſt étoient étoit faifant fans favoir fecond feigneur fentence fera feroient feront feulement fieur fignifie fimple foient foit fomme font fous fouvent ftipulation fucceffion fuivant fujets fupérieur GARRAN DE COULON général gens de main-morte héritages jufqu'à juftice juge juridiction l'appropriement l'arrêt l'article l'ufage ladite ledit lefdits lefquels lettres lettres-patentes lorfqu'il lorfque majefté marguilliers ment n'eft néceffaire obferve officiers oppofition ordonné paffé parlement de Bretagne parlement de Flandres paroiffe paroît payer perfonnes plufieurs poffeffion pouvoit préfent Première édition prife procureur province puiffe queftion raifon rapport reffort rentes requête tems tiffement tion titre ufage ככ ככ כל
Popular passages
Page 137 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page 146 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 73 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine „ fcience, pleine puiffance, & autorité royale , nous...
Page 139 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 24 - Le désir que nous avons de profiter du retour de la paix pour maintenir de plus en plus le bon ordre dans l'intérieur de notre royaume, nous fait regarder comme un des principaux objets de notre attention les inconvénients de la multiplication des établissements de gens de main-morte et de la facilité' qu'ils trouvent à acquérir des fonds naturellement destinés à la subsistance et à la conservation des familles.
Page 172 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces...
Page 24 - ... il arrive souvent que, par les ventes qui se font à des gens" de main-morte, les biens immeubles qui passent entre leurs mains cessent pour toujours d'être dans le commerce, en sorte qu'une très grande partie des fonds de notre royaume se trouve actuellement possédée par ceux dont les biens, ne pouvant être diminués par des aliénations, s'augmentent au contraire continuellement par de nouvelles acquisitions.
Page 31 - ... paisiblement et sans aucune demande en nullité formée avant la publication du présent Édit, de nous faire rendre compte tant de leur objet que de la nature et quantité...
Page 59 - Galonné , conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances : le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit: Art. 1".
Page 32 - ... auxdits gens de main-morte, celui qui en auroit difpofé, auroit ordonné qu'ils feroient vendus ou régis par d'autres perfonnes pour leur en remettre le prix ou les revenus.