 | France - Law - 1816 - 554 pages
...rien entreprendre sur elles , 3=1 4 sept. 179^ DISPOSITIONS entre-vifs et tesMmcntaires. Abolition de la faculté de disposer de ses biens , soit à cause de mort, soit entre-vifs , soit par donation contractuelle en lignedirecte, 7 mars 1793. — Nullité des dispositions... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...différentes propositions sont appuyées et combattues ; après quelques débats , la Convention nationale décrète que la faculté de disposer de ses biens , soit à cause de mort , soit entrevifs, soit par donation contractuelle en ligne directe, est abolie ; en conséquence, que tous... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...de droit écrit. Cet ordre de choses subsista jusqu'au décret du 7 mars 1 793 , qui. en abolissant la faculté de disposer de ses biens , soit à cause de mort, soit entre-vifs , soit par donations contractuelles , en ligne directe , ne permit plus de faire dans cette... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...que sur celles qui s'ouvri» raient à l'avenir » ? On sait que la loi du 7 mars 1793 avait aboli <s la faculté de disposer de ses biens , soit à cause « de mort , soit entre-vifs , soit par donation » contractuelle, en ligne directe ». On sait aussi que la loi du 5... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...quant aux donations et avantages matrimoniaux. D. 20 sept. 1792, § 3, art. 4 et suiv. = Abolition de la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort , soit entre-vifs , soit par donation contractuelle en ligne directe. D. 7 mars 1793. = Quelles clauses Insérées... | |
 | 1841 - 936 pages
...de droit écrit. Cet ordre de choses subsista jusqu'au décret du 7 mars 1793 , qui , en abolissant . Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution 44* de tut entrevifs , soit par donations contractuelles , en ligne directe , ne permit plus de faire dans cette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...de droit écrit. — Cet ordre de choses subsista jusqu'au décret du 7 man 1793, qui, en abolissant la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre-vifs, soil par uonations contractuelles en ligne directe, ne permit plus de faire, dans celte... | |
 | Gustave de Molinari - Economics - 1849 - 404 pages
...avait complétement supprimé le droit de tester. Cette loi était ainsi conçue : Disposition unique. La faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en tigne directe, est abotie ; en conséquence, tous les... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...législations du nord et du midi de la France. La Convention nationale avait décrété, le 7 mars 93, « que la faculté de disposer de ses biens, soit à cause « de mort, soit entre-vifs, soit par donation contrac« tuelle, en ligne directe, était abolie; en conséquence, «... | |
 | Economics - 1857 - 980 pages
...Convention avait supprimé le droit de tester, et qui était ainsi conçue : « Disposition unique. La faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en ligne droite, est abolie : en conséquence, tous les... | |
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disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre « vifs, soit par donation contractuelle, en ligne directe, est « abolie : en conséquence tous les descendants auront un « droit égal sur le partage des biens de leurs ascendants. 
