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communiqué aux deux Chambres. M. le duc de Vicence, pair de France, le communique en ce moment à la Chambre des Pairs, et nous, ministres d'état, nous en donnons connaissance à la Chambre des Représentans, dont nous sommes également membres; nous communiquons le rapport revêtu de la signature du ministre. Je demande ce qu'il y a là d'irrégulier et d'inconvenant... Je persiste à croire que la question est mal entendue.» (Plusieurs voix : L'ordre du jour ! D'autres : Motivé sur la signature du ministre. )

La réponse de Boulay ne parut pas satisfaisante à la majorité. On reprit, on développa la réclamation de Jay; on en tira toutes les conséquences possibles, et la discussion se prolongea avec une importance qu'auraient pu affaiblir quelques mots d'une franche explication. Boulay et Regnault crurent devoir user de ménagement. L'erreur des réclamans était de voir dans le rapport une démarche nécessaire du gouvernement, un compte rendu à la Chambre, tandis que ce n'était qu'une communication de confiance, qui pouvait être ou n'être pas faite, et n'autorisait à aucune observation directe de la part de l'Assemblée. Ce résumé diplomatique', soumis à Napoléon dès le 7, n'aurait pu entraîner alors que des discussions inutiles; dangereuses s'il eût porté une date plus récente. Ce que l'empereur avait promis, c'était l'exposé de la situation de l'Empire, qui renfermait en effet un compte rendu de chaque département ministériel: ici la Chambre aurait pu exiger la présence de tous les ministres, et user du droit qui lui appartenait de les interpeller tour à tour; et cependant la lecture en avait été acceptée sous la seule responsabilité d'une signature.

La proposition de Jay fut renvoyée à l'examen d'une commission spéciale.

Séance du 17 juin.

L'obligation imposée aux députés de ne prononcer aucun discours écrit n'était légère que pour un petit nombre. Les avocats, habitués à improviser des répliques, mais non des plaidoyers, avaient eux-mêmes reconnu la nécessité de donner à l'article constitutionnel une explication qui permît au moins de lire les développemens de projet. Garat et Flaugergue appuyerent fortement cette modification, qui fait en partie l'objet du rapport suivant :

VERNEILE-PUIRASEAU ( de la Dordogne). «Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission du réglement deux

motions d'ordre qui furent faites dans la séance d'avant-hier, et qui ont paru mériter un rapport spécial et prompt.

»La première concerne le mode de développement à la tribune, oralement ou par écrit, des propositions faites par un membre de la Chambre; la seconde concerne la forme d'inscription et du dépôt préalable au bureau de ces mêmes propositions.

» Sur ce dernier objet, je dois rappeler à la Chambre que, d'après l'article 38 de l'ancien réglement qu'elle a provisoirement adopté, tout membre qui veut faire une proposition est d'abord tenu de se faire inscrire au bureau, et d'y déposer sa proposition.

»Votre commission propose le maintien de cet article ; seulement elle a pensé que, dans cette première circonstance, il doit suffire d'exprimer le sommaire de la proposition, et que le projet de loi, du moins lorsqu'il aura une certaine étendue, ne doit être lu à la Chambre qu'à la suite des développemens de la proposition. On sent d'ailleurs que des projets un peu détaillés ne seraient guère susceptibles d'être inscrits au tableau de l'ordre du jour.

» A l'égard du développement des propositions, lequel doit avoir lieu à la séance qui suivra l'inscription et le dépôt au bureau, on demande s'il peut être fait par écrit, nonobstant l'article 26 de l'Acte additionnel aux Constitutions, ainsi conçu : «< Aucun discours écrit, excepté les rapports des com» missions, les rapports des ministres sur les lois..., et les » comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'au» tre des Chambres. >>

>>

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Messieurs, en combinant cet article avec les deux articles précédens, qui donnent à chaque Chambre « le droit d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, » et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans » la loi», votre commission est restée convaincue qu'une semblable faculté, accordée à tout membre de l'une ou l'autre Chambre, emporte nécessairement celle d'exposer et développer par écrit leurs propositions. Sans cela, on ne peut se le dissimuler, la faculté accordée serait le plus souvent illusoire. Comment en effet serait-il possible d'exposer les développemens d'un grand objet, ou d'un objet un peu considérable de législation, autrement que par écrit? D'ailleurs, lorsque la proposition aura été prise en considération, ne faudra-t-il pas souvent qu'elle soit imprimée et distribuée, et ne sera-t-elle pas toujours renvoyée dans les bureaux ?

» Lorsqu'il s'agit d'interpréter ou plutôt de pratiquer la Constitution, il faut s'attacher à son esprit plutôt qu'à sa lettre. La prohibition de tout discours écrit, établie par l'article 26

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de l'Acte additionnel, ne peut donc s'appliquer qu'à la discussion, époque où tout doit être précis, rapide et serré, comme dans une lutte d'homme à homme.

»Celui qui de son chef développe à la tribune les motifs et les dispositions d'une proposition de loi doit être assimilé aux ministres qui viennent présenter une semblable proposition de la part du gouvernement: puisque en ce cas l'orateur du gouvernement est admis à parler par écrit, pourquoi l'orateur d'une des Chambres serait-il privé de cet avantage dans une situation qui est absolument la même ?

>> S'il en était autrement, on ne peut trop le répéter, cette belle prérogative de la proposition des lois que la Constitution donne aussi aux Chambres, prérogative si précieuse à conserver, surtout dans la Chambre des Représentans, ne serait qu'illusoire, ou du moins que très imparfaite, contre les intentions libérales du nouvel Acte constitutionnel.

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Cependant il importe d'écarter jusqu'à l'ombre du reproche d'avoir porté la moindre atteinte à ce pacte solennel, autour duquel nous devons tous nous rallier, et votre commission a cru en trouver le moyen dans une mesure d'un autre ordre qu'elle va soumettre à votre sagesse.

» Avec les meilleures intentions, un membre peut être entraîné par son zèle à faire une proposition intempestive ou inconsidérée, ou même inconvenante: le beau mouvement d'improbation qui s'est manifesté avant hier dans cette Assemblée (1) en a lui-même fourni un exemple peut-être salu

taire.

>> Serait-ce porter atteinte au droit individuel de proposition que de le soumettre à la connaissance préalable de quelques collègues, qui d'ailleurs ne pourraient jamais en empêcher la publication? Ne serait-ce pas plutôt en régulariser l'exercice, et lui donner plus de force en lui donnant plus de garantie? On a donc pensé qu'il serait utile de renvoyer à une commission consultative toutes les propositions particulières avant qu'elles fussent développées devant la Chambre.

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Quelquefois, n'en doutons point, ces propositions seraient retirées ; souvent elles seraient rectifiées ou amendées par leur auteur, d'après les observations de ses collègues. Ce n'est point un tribunal de censure qui rejette ou proscrive, mais un simple conseil de famille qui modère ou améliore.

» L'auteur d'une proposition serait toujours libre de la présenter à la Chambre, parce que le droit de proposition est

(1) A la lecture du projet de Leguevel.

essentiellement inhérent à son titre de représentant du peuple; et si la majorité de la commission avait jugé qu'elle n'est pas admissible, il devrait seulement en faire part à l'Assemblée lors du développement de sa proposition.

» Cette commission serait composée de quatre membres désignés par la voie du sort; l'auteur de la proposition en ferait toujours partie, et en serait le rapporteur nécessaire.

» Une semblable institution, messieurs, aurait le double avantage de donner aux propositions particulières de loi un plus grand caractère de maturité et de sagesse, et d'assurer à l'auteur d'une proposition le droit de la développer par écrit, puisqu'il se présenterait non seulement en vertu des droits inhérens à sa qualité de représentant, mais encore comme rapporteur d'une commission, ce qui le placerait formellement dans une des exceptions portées en l'article prohibitif de la nouvelle Constitution, dont l'esprit et la lettre se trouveraient ainsi conciliés.

» Voici les dispositions que votre commission du réglement m'a chargé d'avoir l'honneur de vous présenter. » (Suivaient ces articles. Impression et ajournement.)

la

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Malleville développe la proposition qu'il a faite le 15.

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MALLEVILLE ( de la Dordogne). « Messieurs, lorsque le Code pénal qui régit l'Empire fut promulgué, la liberté de presse n'existait pas; elle avait été anéantie par un décret du 5 février 1810, qui rétablissait la censure. Dès lors il n'est pas surprenant que ce Code ne renferme que des dispositions insuffisantes pour réprimer les abus de cette liberté, car ils étaient presque impossibles; ils étaient prévenus par des mesures prohibitives; et si, malgré toutes ces précautions, il s'en commettait encore quelques uns, le gouvernement se chargeait presque toujours de les réprimer lui-même, sans l'intervention des tribunaux, par des voies de police ou d'administration.

>>

Lorsque la censure est tombée, l'autorité suprême, par suite de ces imperfections de la loi, s'est trouvée presque sans garantie contre la licence des écrivains et les traits des factions. Ce n'est pas seulement depuis le retour de l'empereur que les excès les plus graves se sont manifestés ; ils commencèrent au 31 mars 1814, et signalerent tout le temps qui s'écoula depuis cette époque jusqu'à la promulgation de la loi du 21 octobre suivant, qui rétablit la censure. Pendant tout cet intervalle la presse ne cessa de prêter son secours aux ennemis de l'ordre public. Au lieu d'être éclairées par un juste et libre examen de leurs actes, les premières autorités nationales furent chaque

jour accablées des plus audacieux outrages. Nos institutions, nos lois furent insultées avec l'accent de la sédition; on ne craignit pas de provoquer la violation des propriétés, les vengeances; et le gouvernement royal aussi fut plus d'une fois atteint par les traits empoisonnés qui semblaient d'abord ne devoir être dirigés que contre ses ennemis.

>>

Aujourd'hui ces excès ne sont pas moins révoltans. Vous les connaissez, messieurs, puisqu'ils occupent une place remarquable dans les rapports qui vous ont été faits au nom du gouvernement; je n'ai donc pas besoin de vous les retracer; mais je dirai: grâces soient rendues aux ministres qui ont euxmêmes recommandé à vos méditations un objet aussi important! Dès les premiers momens de sa restauration, le gouvernement actuel a rendu un hommage éclatant aux principes en se hâtant de supprimer la censure. Bientôt après l'Acte additionnel au Constitutions, émané aussi du gouvernement, a solennellement déclaré que tout citoyen avait le droit de publier et d'imprimer ses pensées en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale après la publication : il a fait plus, car il a décidé que cette responsabilité légale, même après la publication, serait toujours exclusivement soumise au jugement des jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. Voilà bien, messieurs, l'institution libérale dans toute sa force, le palladium du gouvernement représentatif, l'institution qui, depuis plus d'un siècle, fait la gloire de la nation anglaise, et dont les amis de la liberté réclamaient depuis si longtemps l'adoption parmi nous.

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Mais les ministres, j'oserai le dire, ont donné à la nation une garantie encore plus rassurante de leur respect pour la liberté en provoquant une loi répressive de ses abus. Ne savons-nous pas assez en effet, par l'expérience, que les ennemis des institutions libérales sont le plus souvent ceux-là qui en fomentent les abus, afin de rendre par ce moyen les institutions elles-mêmes odieuses, et d'en prendre prétexte pour les proscrire? Depuis 1789, jamais nous n'avons vu les partisans de la censure demander que l'abus de la presse fût réprimé par des lois pénales: ils savaient trop bien, ces hommes, que bientôt ils se serviraient, contre la liberté elle-même, des excès dont ils ne voulaient pas qu'on la séparât. Aussi les divers gouvernemens qui se sont succédé ont bien quelquefois dénoncé les abus; mais le plus souvent ils se sont chargés de les réprimer eux-mêmes par des voies de police. S'ils ont provoqué des mesures auprès du Corps législatif, c'étaient des

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