Guide général des élections |
Common terms and phrases
13 avril 13 février 16 janvier 1er avril 1er mai 23 décembre 23 janvier 25 mars 27 février 29 juillet 31 mars 9 janvier août assesseurs bureau de vote bureau électoral candidats élus candidats proclamés chef-lieu commission commune Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers à élire conseillers municipaux constitue convocation d'arrondissement déclaration décret délai délégués démission dépouillement désigné devant le Conseil doivent être annulées élec électeurs électeurs inscrits éligible élu émargements entraîner l'annulation enveloppes février fraude grief inéligible irrégularité jours juge de paix juin jurisprudence l'adjoint l'annulation des opérations l'arrêté l'article l'élection légal lieu à annulation liste électorale maire majorité membres du bureau motif d'annulation nombre d'électeurs nombre des conseillers notification opérations électorales préfet premier tour présente loi président du bureau procès-verbal protestataires protestation radiation réclamations recours s'il scrutateurs second tour section sera seul statuer suffrages exprimés tion tour de scrutin tribunal valable
Popular passages
Page 47 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 12 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr.
Page 21 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 41 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 26 - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il ya lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé: 1° Des députés; 2° Des conseillers généraux; 3° Des conseillers d'arrondissement; 4° Des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune.
Page 14 - Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. — Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 47 - L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de député. || En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député.
Page 13 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.
Page 23 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 25 - Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.