Du droit disciplinaire et pénal de la marine marchande: législation actuelle, projets de réformes |
Common terms and phrases
24 mars actes agents amende août appliquer armateurs articles aurait avant avons avril ayant bâtiment bord capitaine chargé civil Code pénal commandant commerce commission commun compétence condamné conditions conseil coupable cours crimes déclaration décret décret du 24 décret-loi délit délits dernier devant disciplinaire et pénal discipline dispositions doit doivent donner édictées effet emprisonnement Enfin établi étrangers forcés général gens grève guerre hommes infractions inscrits jours juge juillet juridiction l'armement l'article l'autorité l'équipage l'État l'inscription maritime législation lieu loi du 10 lois maître marine marchande matelots matière ment ministre modifié mois navigation navire navires de commerce novembre obligations officiers outre passagers patron peine pendant personnel personnes peuvent police port pouvoir premier présent président prévues principalement projet prononcer public puni qu'un rapport refus régime règles relatives répression rôle s'il sanctions septembre sera service seulement spécial suivant texte tion Traité travail tribunaux maritimes commerciaux trouve
Popular passages
Page 74 - Ensuite, l'article 8 de la convention de Bruxelles sur l'abordage : « Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.
Page 57 - Le capitaine tient un registre, coté et paraphé par un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient les résolutions prises pendant le i Cau., 8 mars 4831. voyage, la recette et la dépense concernant le navire, et...
Page 92 - Art. 3. — Tout homme de l'équipage qui se rend coupable d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service, suivi d'un abordage ou d'un naufrage, est puni d'une amende de 16 à 100 fr.
Page 69 - CHAPITRE I". — Des délits et des peines. Article premier. — Tout capitaine, maître, patron ou officier de quart, qhi se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les décrets en vigueur sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, est puni d'une amende de 10 à 300 fr.
Page 80 - La désobéissance avec injures ou menaces; 4° Les rixes ou voies de fait entre les hommes de l'équipage, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à une maladie ou à une incapacité de travail de plus de trente jours ; 5...
Page 149 - ... amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers.
Page 93 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.
Page 144 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.
Page 73 - Hors le cas de force majeure, il ne doit pas s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance leur est inutile, et, si ce bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés.
Page 57 - Le capitaine tient un registre coté et parafé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient : Les résolutions prises pendant le voyage ; La recette et la dépense concernant le navire, et généralement tout ce qui concerne le fait de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former.