Traité des biens paraphernaux |
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... opposition de sa part .. 1 ° Droits du mari sur les biens paraphernaux , lorsqu'il en jouit sans mandat , et néanmoins sans opposition de la part de la femme .. 2o Obligations du mari à l'égard des biens paraphernaux de la femme ...
... opposition de sa part .. 1 ° Droits du mari sur les biens paraphernaux , lorsqu'il en jouit sans mandat , et néanmoins sans opposition de la part de la femme .. 2o Obligations du mari à l'égard des biens paraphernaux de la femme ...
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... opposition de la part d'Agathe Joubert qui demande la nullité de l'obligation de l'hypothèque et de la saisie ; 16 janvier 1824 , juge- ment du Tribunal de Saint - Marcellin qui ordonne , avant dire droit , la composition de masse de la ...
... opposition de la part d'Agathe Joubert qui demande la nullité de l'obligation de l'hypothèque et de la saisie ; 16 janvier 1824 , juge- ment du Tribunal de Saint - Marcellin qui ordonne , avant dire droit , la composition de masse de la ...
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... oppose - t - on que la femme , depuis le 16 novembre 1811 , a fait le commerce pour son compte , cette circonstance ne peut modifier le principe que tous les produits du travail et de l'in- dustrie de la femme appartiennent au mari ; qu ...
... oppose - t - on que la femme , depuis le 16 novembre 1811 , a fait le commerce pour son compte , cette circonstance ne peut modifier le principe que tous les produits du travail et de l'in- dustrie de la femme appartiennent au mari ; qu ...
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... opposition de sa part , elle est censée l'avoir obtenu de lui et être suffisamment autorisée pour tous les actes qui con- cernent son négoce . Un arrêt de la cour de cassa- tion du 27 mars 1832 vient de consacrer de nouveau cette ...
... opposition de sa part , elle est censée l'avoir obtenu de lui et être suffisamment autorisée pour tous les actes qui con- cernent son négoce . Un arrêt de la cour de cassa- tion du 27 mars 1832 vient de consacrer de nouveau cette ...
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... oppose pas . Cette autorisation tacite a lieu , soit que la femme soit demanderesse , soit qu'elle soit défenderesse dans l'instance introduite ; peu importe que le mari n'ait pas déclaré l'autoriser et que le jugement intervenu ne ...
... oppose pas . Cette autorisation tacite a lieu , soit que la femme soit demanderesse , soit qu'elle soit défenderesse dans l'instance introduite ; peu importe que le mari n'ait pas déclaré l'autoriser et que le jugement intervenu ne ...
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Common terms and phrases
1er mars acte acte de commerce administration aliéner arrêt Attendu aurait autorisation charges du mariage chose clause Code civil communauté condamnation consentement Considérant constitution de dot contrat de mandat contrat de mariage contumace cour de cassation créancier débiteur décidé déclaration demande dépenses dès-lors dettes devrait disposer disposition de l'art doit effet époux Esseline eût expresse femme mariée femme paraphernale femme séparée formelle frais fruits fût gestion Grenoble héritiers hypothèque immeubles intérêts jouissance jurisconsultes jurisprudence justice l'acte l'administration l'aliénation l'égard l'espèce l'obligation l'usufruitier législateur mandant mari mandataire mari qui jouit ment mobilier motifs naux obligations du mari opinion opposition paiement parapher pensons phernaux Philippe Leborgne Pothier pourrait pouvoir principe procuration procureur fondé propriété Proudhon puissance maritale question raison ratification régime dotal remboursement rescision restitution résulte revenus révocation s'il serait seul sieur somme stipulation succession tacite tenu termes de l'art tiers tion Toullier tribunal usufruit valable vente
Popular passages
Page 280 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 83 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 217 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens.
Page 277 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 319 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 210 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 326 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 80 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 291 - Unit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Page 332 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.