La traite des blanches |
Common terms and phrases
accomplis actes adopté article 334 aura Bérenger bis in idem bulletins de condamnation Code d'instruction criminelle Code pénal suisse comité national commission rogatoire compétence Compte rendu condition Conférence Congrès de Francfort Congrès de Londres Congrès pénitentiaire contractants coupable crime d'emprisonnement d'extradition délictueux délinquant délit de traite délits diplomatique disposition édictées effet embauché Etats femme ou fille femmes majeures Ferdinand-Dreyfus Feuilloley filles mineures française fraude Garraud gouvernement infractions international jeune fille juridictions l'article l'embauchage Lardy législation Livre jaune loi nouvelle maison de débauche majorité civile ment National Vigilance Association paragraphe pays différents peines principales personne police pourra poursuite prescrit sa peine prison projet d'arrangement projet de convention prononcée prostitution proxénète puni question rapatriement récidive réglementation relégation Renault renvoi répression réprimer Revue pénitentiaire Sénat sera solution soulever subi ou prescrit surveillance tenancier territoire texte tion trafic traite des blanches traite des majeures tribunal victime violence Voyez Yves Guyot
Popular passages
Page 287 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 55 - L'art. 334 du Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans , sera puni d'un.
Page 280 - Suisse, désireux d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de
Page 208 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 279 - Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.
Page 280 - Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.
Page 288 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, embauchage en vue de la débauche, assistance de la prostitution d...
Page 285 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Page 66 - ... manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre...