...préfecture ; — Qu'en effet, d'après l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs,...

...avec le Gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; §. 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, a l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le Gouvernement ; §. 4- Des...

...marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de ces marchés; S. 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de...dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, a. l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement ; §. 4- Des demandes et contestations...

...— attendu qu'aux termes de l'art. 4, titre n, de la loi du 28 pluviôse an VIH, il appartient aux conseils de préfecture de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs; — que, dès lors, étant constaté,...

...autres ouvrages publics (lois des 6-7-11 septembre 1790, art. 4; du 28 pluviôse an VIII, art. 4i 54) î Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration. ( Lois des 6-7-11 septembre...

...l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII , il appartient aux conseils de préfecture de connaître des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du l'ait des entrepreneurs de travaux publics; Considérant qu'il résulte de l'instruction qui: le chemin...

...avec le Gouvernement, coucernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; § 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le Gouvernement ; § 4. Des...

...ordinaire!. Une ordonnance royale du 19 mars 1825 a décidé que lei conseils de préfecture doivent prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel îles entrepreneurs, el sur les demandes et contestations concernant les...

...marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; § 3. Des réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages provenant du fait personnel desdits entrepreneurs, à l'occasion de marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement. § 4. Des...

...travaux publies et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande...