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" L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les... "
Bulletin judiciaire d'Aix - Page 450
1865
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...faite à une plus grande distance, le jugement. fixera le délai dans lequel elle serf commencée. 2<o. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire , a P effet d'assigner les témoins 'aux jour et heure par lui indiqués/ ;' En conséquence , le'...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. 2Ço. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. Art. 259. « \Jenquete est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par, lui indiqués. En conséquence,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...dans la huitaine du jour de la signification du jugement à avoué ; et d'après l'art. 269, l^nquête est censée commencée pour chacune des parties respectivement...juge-commissaire à l'effet d'assigner les témoins; — que dans l'espèce de la cause, le jugement qui ordonne les enquêtes , fut signifié le 21 juillet,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...décide l'article a5() du Code de procédure civile pour les enquêtes écrites ; cet article porte : l'enquête est censée commencée pour chacune des...par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire t à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825 - 1078 pages
...tes enquêtes , le Gode de procédure semble exiger une grande célérité. D'après l'art-. 289 , l'enquête est censée commencée , pour chacune des...obtient du juge-commissaire à l'effet d'assigner tes témoins qu'elle veut faire entendre. — L'enquête doit être respectivement parachevée , suivant...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...[;г,нн1г diance, le jugement fixera le délai dans lequel elle eera.comencée. — Pr. 378. •i ni. L'enquête est censée commencée, pour chacune des...l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d' assigner lea témoins aus jour et heure par lui indiqués. En conséquence, le juge-commissaire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828 - 370 pages
...jour de l'expiration des délais d'opposition ; — Qu'enfin , on lit dant l'art. aSg , que l'enqjjcte est censée commencée, pour chacune des parties,...respectivement , par l'ordonnance qu'elle obtient du jugc-commisiaire; — Qu'il «uit de là qu'en combinant ces divers articles, il en re'sulte nécessairement,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. Pr. 257, 259 s. *5». raphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon jour et heure par lui indiqués. Pr. 260, 278. En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les procès-verbaux...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. 239. cié commanditaire lémoins aux jour et heure par lui indiqués. — En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les...
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