 Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable...  Bulletin judiciaire d'Aix - Page 1821865Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...Qu'est - ce qu'un commencement de preuve par écrit? « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané « de celui contre lequel la demande est formée, ou « de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable « le fait allégué ». ( An. j34"7, Code- Napoléon.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lorsqu'il existe un commencement de preu•?e par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...il ya un commencement de preuve par écrit, i547Preuve par écrit ( commencement de ) est tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, i347Preuve testimoniale, peut être admise quand il n'a pas été possible au créancier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...exceptionloi squ'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...demande ; Eu effet, l'art. 1347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué ; , Or , la signature de la demoiselle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent encore exception... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...demande ; « En effet, l'art. i347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représcnte^et qui rend vraisemblable le fait allégué; n Or, la signature de la demoiselle Garonne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...lorsqu'il existe on commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. IX. Elles reçoivent encore exception,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...qu'il existe un commencement de preuve par écrit. , « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui « contre lequel la demande est formée , ou de celui qu'il rc« présente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » i3;is Art. 237. « Elles reçoivent... | |
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