| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
..., ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes... | |
| 1860 - 792 pages
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux... | |
| 1850 - 400 pages
...peine dans la deuxième. ABBÊT (Lalanne). I,A COUR ; — attendu qu'aux termes de l'art. 365 C. instr. cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; que la peine de la ré lusion est une peine plus forte que celle de l'emprisonnement,... | |
| 1878 - 396 pages
...encourues ; — sur le deuxième moyen ; — attendu qu'aux termes de l'art 365 du C. d'inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; — qu'il est aujourd'hui de principe que cet article doit recevoir son application, même... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il... | |
| 1871 - 392 pages
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, —... | |
| 1856 - 416 pages
...dont il était porteur ; — que la disposition de l'art. 365 G. instr. cr., d'après laquelle, en cas de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée, ne s'applique point à cette peine spéciale, et établie dans un intérêt d'ordre public,... | |
| 1870 - 398 pages
...quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions... | |
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