...la famille , dans les cas prévus par les articles zo3 , 2o5 et 206 du Code, au titre du mariage ; pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; pour faire de...

...époux de Mouclar. »Sur le troisième moyen : — Attendu que , s'il résulte de Гап. 1558 С. civ. que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer...les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , il but que ces dettes aient une date certaine antérieure au contrat de mariage ; que ce»...

...alimens à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , ao5 et 206 au titre du. Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a1 une date certaine antérieure...

...aliments à la famille , dans les cas prévus par les articles 2o3 , 2o5 et 2o6 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine , ah' térieure an contrat de mariage ; Pour faire...

...alimens à la Lraillc dans les cas prévus par les articles 200 , ao5 et 206 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la do», lorsque ces dettes ont une date certaine antéi ieure au contrat de mariage ; Pour faire de...

...alimens à la famille dans les cas prévus par les articles 2o3 , so5 et ao5 , au titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de...

...des alimens à la famille dans les ras prévus par le» articles 2o3, 2o5 et 206 au titre du Marige; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; • Pour faire...

...ff. soluto matrim., et l. 21, eodem. 3° L'aliénation peut avoir lieu lorsqu'elle est nécessaire pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. La vente est permise...

...de bonne foi. ] Pour fournir des alimens à la famille , dans les cas prévus au Titre du Mariage ; Pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsqu'elles ont une date certaine antérieure au contrat de mariage. [ L'immeuble constitué...

...la famille dans les cas prévus « par les art. i97, i9çj et 200 du livre Ier du présentCode; « Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont « constitue la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine « antérieure au contrat de mariage...