 S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir pardevant...  Bulletin judiciaire d'Aix - Page 1171865Full view - About this book
 | France - France - 1822 - 588 pages
...négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nstion chrétienne , il leur sera permis, du consentement...parties , de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma sublime Porte , et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...'cs Consuls et les Négociants aient quelques Contcstaliona avec les Consuls et les Négociants d'une autre Nation chrétienne, il leur sera permis, du...et à la Réquisition des Parties, de se pourvoir par- devant leurs Ambassadeurs qui résident à Ma sublime Porte; et taiit que le Demandeur et le Défendeur... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...Négociants nient quelque* Contestations avec les Consuls et les Négociants d'une autre Nation cJirclienne, il leur sera permis, du Consentement et à la Réquisition des Parties, de se pourvoir par- devant leurs Ambassadeur* qui résident à Ma sublime Porte; et tant que le Demandeur et le Défendeur... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...parties, de se pourvoir pardevant leurs ambassadeurs qui résident à ma sublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
 | César Famin - Eastern Churches, Catholic - 1853 - 550 pages
...et les négociants francais aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
 | Abdolonyme Ubicini - Christian shrines - 1854 - 332 pages
...français nieui quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chréliennue, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition...parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte ; et, tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas... | |
 | Théophile Lavallée - Turkey - 1855 - 642 pages
...et les négociants français aient quelques contestations avec tes consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition despartias, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; i 1, tant... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...et les négociants français' aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des p,artics, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et, tant... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...les négociants français aient quel« qnes contestations avec les consuls et les négociants d'une autre « nation chrétienne, il leur sera permis,...réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs arabas« sadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et tant que le deman« deur et le défendeur ne... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du...parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte (A'° 1, note xxm), et tant que le demandeur et le défendeur ne... | |
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