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" En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 366
1888
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...32. 53 et 54 de cette loi. Ainsi encore, le Français pourra assignerle Belge en Belgique devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née, ou dans lequel elle doit être ou a élé exécutée ; c'est la prescription de l'article 42 de I» loi de 1816. Les Belges ne jouiront...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumes 1-2; Volume 31

Comparative law - 1899 - 666 pages
...mars 1876, en matière mobilière, l'action peut être portée devant le juge du lieu où l'obfigation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. Suivant l'article 52, n" 3, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du royaume,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1878 - 670 pages
...de la loi du 25 mars 1870 dispose qu'en matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu, dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée ; En ce qui concerne le défendeur Odberg : Attendu que la demande ne tend pas à la condamnation personnelle...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1879 - 668 pages
...L'article 42 de la loi du 25 mars 1876, qui autorise à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée , ne se rapporte qu'à l'obligation qui est en litige et sur laquelle le juge est appelé à disposer....
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...de la loi, qui est ainsi conçu : « En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née, ou...dans lequel elle doit être ou a été exécutée. » Cette disposition consacre une grave innovation ; pour en faire comprendre la portée, je transcris...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1882 - 702 pages
...l'art. 42 dela loi du 25 mars 1876, en matière mobilière , l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée ; Attendu que la facture remise au défendeur par le demandeur stipulait que les marchandises...
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 2

Lucien Jamar - 1882 - 518 pages
...L'article 42 de la loi du 25 mars 1876, qui autorise à porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée, ne se rapporte qu'à l'obligation qui est en litige et sur laquelle le juge est appelé à disposer....
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1883 - 684 pages
...l'article 42 de la loi du 25 mars 1876, l'action en matière mobilière peut être portée devant le ju^e du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être exécutée ; Attendu que c'est à Boom , arrondissement d'Anvers , que les intimées ont été informées...
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Traité de la compétence en matière civile ou Commentaire doctrinal ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...leur principal établissement. 42. En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. 43. Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra être portée devant le...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...matière mobilière, l'action pourra « être portée devant le juge du lieu dans lequel ['obligation « est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée. » Cet article s'applique à toutes les actions commerciales, puisque celles-ci ont toujours pour objet...
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