Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1888 - Law reports, digests, etc |
Contents
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Common terms and phrases
10 décembre 1er février 1re ch 21 août 22 janvier 25 mars 26 avril 28 juillet acte action Anvers août ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'article avocat général avril belge Belgique cass cause Chaingy chef Chimay code civil communal compétence conclusions conforme conseil conséquence constitue contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liège créanciers curateur date débiteur décembre déclare défendeur demande demandeur dépens disposition dommages-intérêts établi experts faillite février fond frais franç Gand ibid intérêts intimés janvier jugement à quo jugement dont appel juillet juin l'acte l'action l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit lant légale législateur liquidation litigieux loi du 25 ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement premier juge première instance Prés prescription preuve qu'en effet recevable réclamer seul sieur société somme statuer stipulé surplus Terlinden termes de l'article testament tiers tion tribunal de commerce Verviers
Popular passages
Page 420 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 269 - Le jugement définitif sera prononcé publiquement : lorsqu'il admettra le divorce, le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer.
Page 186 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.
Page 334 - La liste des actionnaires qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables. La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'article 12.
Page 366 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 47 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 397 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art, 63, au titre des Actes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 247 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 211 - Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4.
Page 226 - Français se perdra, 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.