...1790, en plaçant au rang des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des commestibles exposés en vente publique, confère- t- elle à cette autorité...

...uniforme d'un même système, a nécessairement pour objet l'inspection sur Ut fidélité du débit dts denrées qui se vendent au poids ou à la mesure....des peines de police portées par les art. 600 et (Зоб du code du аэ oct. 1796 (3 brum. an 4). — Le motif tiré de ce que cette matière ayant...

...spécialement du § S de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le droit d'établir et d'organiser « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente », ils ne peuvent le faire qu'à la condition...

...loi du 24 août 1790, qui autorise les corps municipaux à faire des réglemens sur ce qui intéresse la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure. Un arrêté de l'autorité municipale qui a pour objet d'assurer la vente des grains à l'hectolitre...

...bureaux publics de pesage , mesurage et jaugeage; — mais que ces règlements, qui ont pour objet la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure dans les marchés , halles et ports , rentrent dans la classe des objets de police confiés à la vigilance...

...surveillance et à l'autorité des « corps administratifs étaient : l'inspection sur la ii« délité du débit des denrées qui se vendent au poids « ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles « exposés en vente publique. » Telles sont les dispositions...

...lieux publics que celle des comestibles exposés en vcnlc; qu'il les charge en oulre de veiller à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure; « Attendu que le règlement critiqué a 1 évidemment pour bul. dans son ensemble, d'allcindre ces...

...16-24 août 1790. qui, dans l'ait. 3 de son titre XI, autorise le pouvoir réglementaire à pourvoir à la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids ou à la mesure. g 453. Enfin, je ferai remarquer que la loi du 4 juillet TROISIÈME CLASSE. i79. — N° 453. 565 1837...

...droit conféré aux ofArt. 15. — 1. Le droit attribué à l'autorité administrative d'inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure donne aux préfets le pouvoir de déterminer les classes d'individus qui, d'après leur commerce, leur...

...DENRÉES. — BEURRE. — MARGARINE. — ETIQUETTE. La police communale ne s'étend pas seulement à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, mais encore à la nature des marchandises rendues (2). (Loi des 16-21 août 1790, tit. XI, art. 5,...