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suite de son rapport, et qui tient aussi ladite pièce pour
*reconnue? Aff. L'ordonnance du juge commissaire qui
tient la pièce pour reconnue, et renvoie la cause et les par
ties à l'audience, est-elle, comme le jugement dont elle est
suivie, susceptible d'opposition? Non rés. Lorsque l'op-
position à ce jugement est suivie d'un jugement contradic
toire qui la reçoit pour la forme, et ordonne l'exécution
du précédent jugement, par la raison (énoncée en termes
généraux) que les causes alléguées par l'opposant pour excl
ser sa non-comparution ne sont point valables, peut-on
soutenir que le jugement contradictoire soit dénué de mo
tifs dans cette partie, et que le tribunal n'a pas examine
l'opposition au fond? 259.

VIOLENCES. Le mot frapper, employé dans l'art. 228 du Cod.
pén., n'est-il que démonstratif, et les violences dont par-
lent les articles suivants doivent-elles être assimilées aux
coups? Aff. 106.

VOITURES publiques. La contravention résultant du défaut
d'estampille et de laissez-passer, de la part des entrepre
neurs des voitures publiques, peut-elle être excusée par
circonstance que l'entrepreneur aurait conduit les voya
geurs gratuitement? Nég. 172.

VOL. Y a-t-il lieu d'appliquer l'art. 386, no 3, du cod.
pén., au vol commis par le domestique à gages du pro-
priétaire d'une maison, au préjudice d'un locataire, ler
que le jury n'a pas été interrogé sur la question de savoir
si le vol de ce domestique a eu lieu dans la maison de son
maître? Nég. 100.

VOYAGE de long cours. Doit-on considérer comme voyage
long cours celui de Rouen à Saint-Pétersbourg? Nég. 1

Fin de la Table des matières.

Arraud.

Istre.

Augenon.

Lusmont.

B.

sagnères.

Ballet.

DES NOMS DES PARTIES

Entre lesquelles ont été rendus les Arréts rapportés dans le
tome LXXVII ( 1er de 1827) du Journal du Palais.

A.

Amiot.
Arnoult.

\rnoux.

aimbridge.

Barbabesse."
Barbier.

Barneron.

182 Chauveau.

Chevalier.

449 Chibout.

208 Choppy.
354 Choquet.
36 Chrétien.

222 Clara.

533 Cochet.

205 Colas-Belcour.

555 Dunant.

12

349 Choffin-Besançon.

25 Dupuis.

343

193 Durand.

129

527 Durand.

427

557 Durand et fils.

497

399 Duranger.

36

549 Duroux..

411.

455

Dussord.

Becquebois.

Begué.

259 Collar (dame).
41 Coltée.

11. Duvrac.

560
288

Belloc-Dumaine. 173 Corblin.

154 Fabre.

35.

Berger.

5 Constant.

198 Corcinos.

11 Cottun.

52

57

357 Favre.

446

Bertrand.

83 Couppie.

Bertrand.

190 Courtemanche.

363 Fleuriel.

118

Biau.

367 Courtois.

226 Fontanié.

18

555 Croy-Chanel.

356 Daguet.

8 Damerval.
100 Dardailhon.
343 Decornier.

485 Delacroix.
435 Delage.
553 Delaguerrière.
Delahoussaye.

524 Delamarre.

73

57

D.

Fourcade.

440

562 Delavarde.

45 Gobault.

161

Bricot.

Brisset.

Brochart.

144 Delaville.

398 Godfrin.

182

374 Deleuil.

572 Deleytermoz.

C.

Caille.

Caillot.

Carlin.

35 Gorand.
427 Gombal.

Brunnement. 161 Dermennon-Aunet. 92 Gousseaume.

Bulteau-Delbarre. 572 Desaunay.

197

399

357

305 Graindorge.

463

220

371

122

374

226

Fin de la Table alphabétique des Noms des Parties,

DES ARRÊTS

Rapportés dans le tome LXXXVII et 1er de 1827 du Journal