que le préposé, en commettant le crime, a cessé d'agir con-
formément au mandat qui lui était donné? Aff. 473.
RETOUR (Droit de). Le donateur, en stipulant le droit de
retour pour le cas où le donataire le prédécéderait, peut-
il interdire à ce dernier la faculté de vendre, tant que la
condition du retour sera susceptible de se réaliser. Aff.

Dans le cas de saisie de l'immeuble donné, le donateur
peut-il intervenir, et demander qu'il soit sursis à la pour-
suite dirigée contre le donataire? Aff.-Le donataire peut-
il se prévaloir de la clause d'inaliénabilité pour demander
la nullité de la saisie, et faire condamner le saisissant
aux frais qui ont eu lieu jusqu'à l'intervention? Nég. 443.
RETOUR. Voy. Substitution prohibée.
RETRAIT successoral. L'exception opposée par l'héritier bé-
néficiaire à un créancier de la succession, qu'il a rendu
son compte et payé le reliquat, est-elle une contestation*
sur le fond même du droit du créancier, et l'héritier est-il
fondé à exercer le retrait? Nég. 539.

REVENDICATION. Celui qui revendique des marchandises con-
signées à un individu tombé en faillite est-il tenu de
rendre l'actif du failli indemne de toutes avances pour
fret, voiture, de même que celui qui revendique des mar-
chandises vendues au failli et non payées ? Aff. Une
cour peut-elle déclarer un commettant non recevable
dans une semblable demande, sous prétexte que la tota-
lité des marchandises consignées est nécessaire pour indem-
niser le failli de ses avances? Aff. - Un consignataire qui
accepte des traites tirées par son commettant est-il censé
avoir fait des avances sur les marchandises consignées,
encore qu'il n'ait pas payé les traites à leur échéance, at-
tendu son état de faillite; et, par suite, le commettant
est-il non recevable à revendiquer les marchandises con-
signées, s'il n'a pas acquitté les lettres de change? Aff.
RIVERAINS. Voy. Eaux.

S.

SAISIE immobilière. Si l'adjudication préparatoire n'a pas
lieu au jour indiqué, la partie saisie peut-elle encore
proposer ses moyens de nullité contre la procédure qui
précède l'adjudication préparatoire, pourvu qu'elle le fasse
avant cette adjudication? Aff. 226. Voy. Héritier,
Purge des hypothèques, Rente foncière, Retour (Droitde),
et Taxe.

SALUBRITÉ publique. Voy. Tribunaux de police.
SEPARATION de biens. Voy. Française.

SEPARATION des patrimoines. La demande en séparation de
patrimoines peut-elle être formée au préjudice d'un dona-
taire antérieur à cette demande? Nég. - L'acceptation
d'une délégation ou des actes récognitifs par lesquels l'hé
ritier ou des acquéreurs de l'héritier auraient pris l'enga-
gement personnel de payer un créancier opèrent-ils nova-
tion, en sorte que ce créancier soit non recevable à de-
mander la séparation des patrimoines? Aff. 383. — Voy.
Héritier bénéficiaire.

SERMENT. La mention de la prestation du serment des té-
moins doit-elle précéder immédiatement chaque déposi-
tion, à peine de nullité? Nég. 429.

SERVITUDE discontinue. Dans les pays où les servitudes dis-
continues pouvaient s'acquérir par la possession immém-
riale, les tribunaux peuvent-ils encore aujourd'hui ad-
mettre la preuve de cette possession, sans violer l'art. 69
du cod. civ. Aff. 459.

SIMULATION. Lorsqu'il résulte des faits de la cause qu'un
acte est simulé, les juges peuvent-ils lui restituer son vé-
ritable caractère, encore que l'acte réel dût être rédigé par
écrit? Aff.
Dans ce cas, le possesseur en vertu du titre
simulé est-il tenu à la restitution des fruits? Aff. 11.-Voy.
Emigré.
SOCIÉTÉ. Lorsqu'en formant une société universelle de gains,
les parties se réservent la propriété du capital de leur
fortune mobilière et ne s'interdisent pas la faculté de con-
tracter des engagements individuels, l'un des associés, en
s'engageant sous sa signature isolée, oblige-t-il les autres
associés? Nég. - L'acte de dissolution d'une société, bien
que fait sous seing privé, a-t-il une date certaine à l'égard
des créanciers de l'un des associés, en ce que ces créanciers
sont les ayant-cause de leur débiteur? Aff. 32.

SOCIÉTÉ anonyme. Les statuts d'une société anonyme acquiè-
rent-ils force de loi par l'approbation du Roi, leur inser-
tion au Bulletin des lois et leur publication, en sorte qu'on
puisse attaquer en cassation les arrêts et les jugements en
dernier ressort qui les auraient violés? Nég. 159.
SOCIÉTÉ en participation. Voy. Prêt à la grosse.
SOUS-LOCATION. Voy. Locataire.

STATUTS. Voy. Société anonyme.

STELLIONATAIRE. Le mari qui, de bonne foi, a vendu comme
libres des biens frappés de l'hypothèque légale de sa femme,
doit-il être déclaré stellionataire et soumis à la contrainte
par corps? Aff. 212.

SUBROGATION. Voy. Femme.

SUBSTITUTION prohibée. Y a-t-il substitution prohibée dans
la clause qui porte que les biens seront réversibles, ou fè-

-

ront retour aux héritiers du disposant, dans le cas de
décès du donataire et de ses descendants. Aff. L'abo-
lition des substitutions prononcée par la loi de 1792 a-t-elle
profité au grevé, donataire par acte entre vifs, même
dans le cas où le substituant n'est décédé que depuis le
code civil? Aff. 449.

SURENCHÈRE. Lorsqu'un tiers acquéreur, sommé de payer les
créances ou de purger, prend ce dernier parti, un créan-
cier inscrit peut-il être déclaré non recevable à surenchérir,
sous le prétexte qu'il aurait reçu un à-compte sur sa eréance
(en se réservant d'ailleurs tous ses droits)? Un tel
paiement à compte emporte-t-il novation? Nég.-La suren-
chère profite-t-elle à tous les créanciers indistinctement?
Aff. Les offres faites par le tiers acquéreur, insuffisantes
en ce qu'elles ne contiennent pas les frais de surenchère et
accessoires, peuvent-elles empêcher la continuation des pour-
suites de cette surenchère? Nég. 41.-La caution exigée
du surenchérisseur peut-elle être remplacée par l'offre
d'une hypothèque sur des biens libres? Nég. 195. Voy.
Trésor public.
SURSIS. Voy. Plainte.

T.

TAXE. En matière de saisie immobilière, un tribunal peut-il
passer en taxe, contre le saisi, les frais d'un plus grand
nombre d'affiches que celui qu'exige l'art. 684 du cod. de
proc. Nég.-Le jugement qui statue sur une opposition à
une taxe de dépens est-il en dernier ressort, encore qu'il
ait pour objet une valeur de plus de 1,000 fr.? Aff. 543.
TÉMOINS. Le défaut d'audition de tous les témoins, tant à
charge qu'à décharge, est-il une cause de nullité de la
procédure, lorsque l'accusé n'a point demandé qu'ils fus-
sent tous entendus? Nég. 92. Voy. Serment.
TÉMOINS instrumentaires. Un témoin peut-il être reproché
parce qu'il serait le fermier du testateur ou du légataire
universel? Nég. Les témoins instrumentaires du testa-
ment peuvent-ils être entendus dans l'enquête ordonnée à
l'effet de vérifier l'état mental du testateur? Aff. 404.
TESTAMENT. L'erreur de date dans un testament authentique
peut-elle être réparée ? Aff. 374. — Voy. Légataire uni-
versel, et Témoin instrumentaire.

TIERCE opposition. Un créancier hypothécaire a-t-il le droit
de former tierce opposition à un jugement rendu par dé
faut, et passé en force de chose jugée contre son débiteur?
Nég. 572.

TIERS acquéreur. Voy. Surenchère.

TIERS saisi. Le paiement fait par un tiers saisi, au préjudice

d'une opposition formée entre ses mains, est-il nul de plein
droit? Nég. - Engage-t-il seulement la responsabilité du
tiers saisi en le soumettant à l'obligation de justifier de la
validité du paiement? Aff. 48.

TRANSFERTS d'inscriptions. Voy. Enregistrement.

TRANSCRIPTION. Dispense-t-elle les créanciers de renouveler
leurs inscriptions? Nég. 582.

TRESOR public. Lorsque le trésor public exerce le droit de
surenchère autorisé par l'art. 2185 du cod. civ. et par l'art.
832 du cod. de proc., est-il tenu de fournir la caution exi-
gée par ces articles? (1) Aff. 146,

TRIBUNAL (Composition du). Voy. Cour royale.
TRIBUNAL civil. Voy. Audience solennelle.

TRIBUNAL de commerce. Un tribunal de commerce peut-il
procéder à la vente des biens des parties, on commettre
un notaire pour y procéder? Nég. 543.

-

TRIBUNAUX de police. Les tribunaux de police doivent-ils ré-
primer, par l'application des peines légales, les contra-
ventions aux actes des autorités administratives dans les
matières qui leur sont attribuées par les lois, telles par
exemple les infractions à l'ordonnance du 14 janvier 1815,
relative à la salubrité publique? Aff. Cette répression
est-elle pour eux un devoir, alors même que les actes de
l'administration ne rappellent aucune peine? Aff. Dans ce
cas, y a-t-il lieu à l'application des peines prononcées par
les art. 605 et 606 du code du 3 brumaire an 4? Aff. 97.
-Le tribunal de police peut-il prononcer une confisca-
tion sans citer le texte de la loi qui l'autorise? Nég.
205. Peut-il, en ordonnant la démolition d'une con-
struction élevée sur la voie publique, accorder un
délai au contrevenant pour faire opérer cette démolition?
Aff. Un semblable jugement fait-il obstacle à ce que
l'autorité administrative, agissant dans l'intérêt public,
contraigne le contrevenant à faire faire cette démolition
dans un plus court délai? Nég. 563.

U.

USURE. En cette matière, l'arrêt qui déclare u'y avoir lieu de
disjoindre les poursuites dirigées contre deux individus est-
il un arrêt d'instruction, qui n'admet pas le pourvoi en
cassation? Aff. Lorsqu'il y a présomption de complicité
dans le délit d'usure et d'escroquerie, l'arrêt qui ordonne
que les procédures resteront jointes et seront instruites en

(1) Cette décision a donné lieu à une loi nouvelle, en date du 21 fe-
vrier 1827, insérée au Bulletin des Lois sous le no,141.

commun viole-t-il les art. 226 et 227 du cod. d'inst. crim.?
Nég. L'arrêt qui fait entrer dans la supputation des
sommes prêtées à usure des renouvellements de prêts usu-
raires faits avant la loi du 5 septembre 1807, parce que
ces renouvellements contiennent eux-mêmes des percep-
tions d'intérêts usuraires, donne-t-il un effet rétroactif à
cette loi? Nég. De simples renouvellements tacites de
prêts usuraires antérieurs à cette loi, avec perception d'in-
térêts usuraires, forment-ils, comme conventions nouvel-
les, des éléments légaux du délit d'usure, et peuvent-ils en-
trer dans la supputation des sommes prêtées, pour détermi-
ner la quotité de l'amende? Aff. 79. L'arrêt qui, sur
une accusation d'usure, déclare que les opérations repro-
chées au prévenu ne renferment pas des perceptions usu-
raires en vertu de prêts conventionnels, peut-il être an-
nulé pour défaut de motif ou pour omission de statuer sur
un chef de demande? Nég. 101. Le débiteur par acte
authentique peut-il, au civil, être admis à prouver par
témoins que dans la somme portée en l'obligation il a été
compris des intérêts usuraires ? Aff.
La preuve de l'ha-
bitude d'usure est-elle admissible en matière civile? Nég.
524. — Voy. Receveur des renteș.

V.

-

́ENTE. Le vendeur d'un immeuble peut-il encore demander
la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix,
après que l'immeuble a été revendu par suite d'une saisie
immobilière sur l'acquéreur, de laquelle il a eu connais-
sance, sans avoir besoin d'attaquer le jugement d'adjudi-
cation, si d'ailleurs il n'a par aucun fait personnel approuvé
la revente? Aff. 356. Voy. Démence, Enregistrement,
Femme séparée de biens, Héritiers, Intérêts, Promesse,
et Tribunal de commerce.
TENTES publiques. Les greffiers de justice de paix et les huis-
siers ont-ils qualité pour procéder, concurremment avec
les notaires, aux ventes publiques de grains non coupés,
d'arbres non abattus et de fruits non détachés? Nég.
Ces objets sont-ils immeubles de leur nature, et le droit de
les vendre publiquement appartient-il exclusivement aux
notaires? Aff. 144.

VERIFICATION d'écriture. Le juge nommé pour procéder à
une vérification d'écriture peut-il tenir pour reconnue la
pièce à vérifier, dans le cas où le défendeur fait défaut sur
la sommation à lui faite de comparaître pour convenir de
pièces de comparaison? Aff. Ce juge peut-il, en cet
état, concourir au jugement rendu par le tribunal, à la
Tome fer de 1827.
Feuille 39.