rait l'esprit de retour? Aff. Certaines circonstances de
sa vie et son retour en France suffiraient-ils pour lui faire
recouvrer la qualité de Français, s'il n'a point rempli les
formalités prescrites par l'art. 18 du cod. civ.? Nég. 58.
NOM. L'emploi abusif fait du nom d'autrui, en lui attri-
buant mensongèrement un ouvrage de l'esprit, est-il une
violation de propriété dans le véritable sens de ce mot?
Aff. La suppression de l'ouvrage est-elle la réparation
nécessaire du préjudice causé par cette violation ? Aff. 512.
NOM (Faux). Voy. Accusé.

NOTAIRE. Les parties intéressées en nom direct, auxquelles
les notaires ne peuvent refuser la délivrance des expédi-
tions qu'elles demandent, doivent-elles s'entendre seule-
ment de ceux qui ont figuré dans l'acte? Aff. 293. Un
notaire peut-il refuser l'expédition d'un acte au tiers in-
téressé qui est porteur d'une ordonnance du président da
tribunal, autorisant cette délivrance? Nég. 293. - Voy.
Grosse, et Ventes publiques.

NOTES. Voy. Faux.

NOVATION. Voy. Surenchère.

0.

OCTROI. Voy. Responsabilité civile.

OFFRES réelles. Des offres réelles peuvent-elles être déclarées
nulles, sous prétexte que les intérêts n'ont pas été offerts
à compter du jour où ils étaient dus, lorsque le débiteur
a réparé cette omission par des offres supplétives? Nég. 4o
On et argent. Les contraventions en matière de garantie
d'or et d'argent, à l'exception de celles commises par les
marchands ambulants ou venant s'établir en foire, doi-
vent-elles être constatées par des procès verbaux dressés
· par les employés des bureaux de garantie ou des contri-
butions indirectes? Aff Les contraventions ci-dessus
exceptées peuvent-elles être constatées par les maires,
leurs adjoints et les commissaires de police? Aff.
condamnation aux peines encourues, lorsqu'elle n'est pas
directement provoquée par l'administration, ne doit-elle
être poursuivie par le ministère public que sur la remise
à lui faite des procès verbaux ? Aff. 208.

-

- La

ORDRE. L'instance élevée sur la question de savoir laquelle
de deux créances doit être préférée à l'autre, dans un
ordre, est-elle susceptible de deux degrés de juridiction,
si la somme à distribuer excède 1,000 fr. Aff. 379. — Voy.
Contredit.

OUTRAGE. Voy. Corps constitué.
OUVRAGE. Voy. Nom.

-

P.

PAIEMENT. La remise qu'un débiteur fait à son créancier,
d'une traite souscrite par un tiers, doit être considérée
comme opérant le paiement de la dette? Aff. La fail-
lite du débiteur survenue avant l'échéance de la lettre de
change peut-elle empêcher le créancier d'en toucher le
montant? Nég. 224. Voy. Tiers saisi.

PARTAGES. Les ascendants doivent-ils, dans les partages qu'ils
sont autorisés de faire, se conformer aux règles établies
pour les partages ordinaires, et surtout observer l'égalité
entre les copartageants? Aff. Peuvent-ils donuer tous
les immeubles à l'un d'eux, et de n'assigner aux autres
qu'une part en argent? Nég. 174. Dans les partages,
le héritiers doivent-ils, indépendamment de la lésion, se
garantir mutuellement la délivrance de la totalité des ob-
jets compris dans leurs lots? Aff. 465. L'héritier contre
lequel il n'a été pratiqué ni dol ni violence dans le partage
fait avec lui, et qui a vendu ou donné les immeubles com-
pris dans son lot, est-il ensuite recevable à exercer contre
ce partage l'action rescisoire pour cause de lésion? Aff.
517.

PEINE. La cour d'assises, lorsqu'elle use de la faculté

que lui
accorde la loi du 25 juin 1824, de réduire, en certains
cas, la peine portée en l'art. 386, no 1er, du cod. pén.,
au maximum de l'art. 401, doit-elle absolument pronon-
cer le maximum de toutes les peines dudit article? Aff.
500. Voy. Militaire.

ponse,

---

PEREMPTION. Voy Jugement par défaut.
PIÈCES fausses. Lorsque le jury a déclaré, à la majorité"
simple, un accusé coupable d'une tentative d'émission de
pièces qu'il savait être fausses, et qu'il n'avait pas reçues
pour bonnes, la cour d'assises peut-elle scinder cette ré-
en admettant, d'une part, l'existence de la ten-
tative, et en déclarant, de l'autre, que les pièces avaient
été reçues pour bonnes? Nég. La tentative du délit
d'émission de pièces qu'on sait être fausses, mais qu'on a
reçues pour bounes, est-il punissable? Nég: 302.
PLAINTE. Lorsqu'une partie qui a formé une plainte en faux
principal, incidemment à une instance civile, demande un
sursis, les juges pe ven'-ils passer outre, si cette plainte
n'indique pas les auteurs ou complices du faux, ou si elle a
été formée par un mandataire non muni d'un pouvoir spé-
cial 2 Aff. 8.

POLICE. Le fait d'avoir passé avec une charrette attelée d'un
cheval sur un terrain ensemencé constitue-t-il la contra-
vention de simple police prévue par l'art. 475, no 1o, du
cod. pén. ? Aff. 29. --- Voy. Complicité.

POURVOI en cassation. De la signification à avoué du juge-
ment ou de l'arrêt, sans protestations ni réserves, peut-il
résulter une fin de non recevoir contre le pourvoi en cas-
sation? Nég. 212.

PRÉMÉDITATION. Voy. Assassinat.

-

PRESCRIPTION. La prescription des actions résultant des cri-
mes et délits est-elle interrompue par tout acte de poursuite
et d'instruction fait avant l'accomplissement du temps fixé
pour la prescription, même quand aucune citation n'au-
rait été donnée au prévenu? Aff. En est-il de même à
l'égard des actions résultant des contraventions de police?
Nég. La prescription du délit de chasse est-elle inter-
rompue par des actes de poursuites, lorsqu'ils se succèdent
tous à des intervalles plus courts qu'un mois ? Aff. 505. —
La prescription dont le principe remonte à une époque an
térieure au cod. civ. est-elle exclusivement régie, quant à
ses effets, par la loi ancienne, bien qu'elle ait été suspendue
par la minorité du créancier, et qu'elle n'ait commencé à
courir utilement que depuis le code? Aff. 506. — Voy.
Chemin, Commune, et Délit forestier.

PRESCRIPTION quinquennale. Voy. Intérêts.
PRÊT. Voy. Propre dotal.

PRÊT à la grosse. Fait à un associé en participation dans la
cargaison d'un navire, donne-t-il privilége au créancier
sur la part revenant à l'emprunteur dans les marchandises
qui font l'objet de la cargaison, au préjudice des engage-
ments de cet associé avec ses coassociés, lorsqu'il n'est pas
établi que le prêt est antérieur à l'acte d'association? (Rés.
ég. par la cour royale). L'arrêt qui a décidé en fait
que la société existait à une époque antérieure à celle du
prêt à la grosse échappe-t-il à la censure de la cour de
cassation? Aff. 406.

PRÊTRES déportés. Les prêtres condamnés à la déportation
par la loi du 26 août 1792 ont-ils recouvré la propriété
de leurs biens par le seul fait de leur rentrée en France
et de leur restitution à la vie civile, malgré l'envoi en pos-
session administrativement prononcé en faveur de leurs
héritiers présomptifs? Aff. 296.

PREUVE testimoniale. Voy. Billet, Filiation, et Usure.
PRIVILEGE. Le privilége spécial du vendeur sur le prix d'ef
fets mobiliers non payés, qui sont encore en la possession
du débiteur, prime-t-il les priviléges généraux sur les incu-
bles, notamment le privilége des domestiques? Aff. 579. ~
Voy. Fonds de commerce.

PROCUREUR du Rai. Voy. Mandat d'amener.

-

PROMESSE. La promesse de vendre, quoique non accompagnée

-

de la promesse d'acheter, est-elle valable, et doit-elle être
exécutée, lorsque la chose et le prix y sont déterminés?
Aff. La promesse de vendre a-t-elle l'effet de transférer
la propriété, et de priver ainsi le propriétaire de la fa-
culté de louer l'immeuble qu'il a promis de vendre ? Nég.
282.
PROPRE dotal. Sous la coutume de Normandie, une somme
d'argent prêtée par une belle-mère à son gendre, depuis le
mariage, avec la clause que, si elle n'en exige pas le rem-
boursement, cette somme sera propre à sa fille et à ses
enfants, peut-elle être considérée comme propre dotal?
En conséquence, les dispositions de l'art. 121 des Pla-
cités relatives aux héritages des débiteurs de la femme,
pour raison de sa dot, lui sont-elles applicables? Nég.
114.
PROPRIÉTAIRE. Lorsque le propriétaire d'une maison dont
l'emplacement doit être réuni à la voie publique a reçu
de l'autorité administrative la défense de la réparer, et
ensuite l'ordre de la démolir, sous l'offre de lui rembour-
se le prix d'acquisition, et lorsqu'il n'a pas attaqué les
arrêtés qui ordonnent la démolition, peut-il rejeter l'in-
demnité offerte et réclamer en justice celle accordée dans
le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Nég. 558.

PROVISION. Voy. Dommages et intérêts.

PUBLICITÉ. Voy. Débats.

--

PURGE des hypothèques. Les formalités prescrites par la loi
pour la vente des biens d'un failli remplacent-elles, à l'é-
gard des créanciers inscrits, les formalités de la purge des
hypothèques ? Nég. Dans ce cas, un créancier hypothé-
caire non payé, et qui n'a pas été appelé à l'ordre ouvert
par suite de l'adjudication des biens du failli, est-il nou
recevable à saisir immobilièrement, sur l'adjudicataire,
les biens affectés à sa créance? Nég. 118.

RECEVEUR de rentes. Un receveur de rentes qui perçoit, pour
droit de commission et pour l'intérêt de l'argent qu'il a
avancé à des pensionnaires de l'état, des sommes excédant
l'intérêt légal de ses avances, peut-il être condamné comme
coupable du délit d'usure habituelle, lorsque ses opéra-

tions ne peuvent constituer un mandat salarié, et doi-
vent être considérées uniquement comme des prêts con-
ventionnels d'argent? Aff. 446.

RÉCIDIVE. L'art. 56 du cod. pén., relatif à la récidive, doit-
il s'appliquer à l'individu qui, condamné d'abord par un
conseil militaire à une peine afflictive et infamante pour
un crime militaire, commet ensuite un crime ordinaire,
prévu par le code précité? Aff. 562.-Voy. Militaire.
REGLEMENT de juges. Y a-t-il lieu à règlement de juges
lorsque, d'une part, une chambre du conseil a renvoyé un
prévenu au tribunal correctionnel, par une ordonnance
qui n'a pas été attaquée, et que, d'une autre part, le tri-
bunal correctionnel s'est déclaré incompétent par un jugë-
ment passé en force de chose jugée? Aff. 129.
RÈGLEMENTS municipaux. L'art. 479 du cod. pén. a-t-il été
abrogé par l'art. 3 du titre 2 de la loi du 24 août 1790,
qui autorise les corps municipaux à faire des règlements
sur ce qui intéresse la fidélité du débit des denrées qui se
vendent au poids ou à la mesure? Nég. Un arrêté de
l'autorité municipale sur un tel objet est-il obligatoire, et
la contravention, si elle n'est pas prévue par le code pénal,
est-elle du moins passible des peines portées par les art.
600 et 606 du code du 3 brumaire an 4? Aff. 130.
REMISE. Voy. Paiement.

REMPLACEMENT. Voy. Conscription.

-

RENTE Convenancière. Voy. Enregistrement.

RENTE foncière. Lorsque, après plusieurs ventes successives
d'une portion d'immeuble grevé de rente foncière, une
dépendance de cette portion est revendue par expropriation
forcée, l'adjudicataire peut-il se refuser à payer l'un des
vendeurs primitifs de cette portion, jusqu'à ce que ce ven-
deur ait fourni, pour le cas de trouble et d'éviction, une
caution équivalente au capital de la rente grevant l'im-
meuble entier? Nég. - La caution équivalente au prix de
l'adjudication est-elle suffisante? Aff. 154.
RENVOIS. Voy. Débats.

RESPONSABILITÉ civile. Les administrations d'octroi sont-elles
civilement responsables du dommage causé par les pré-
posés de l'octroi dans l'exercice de leurs fonctions, encore
que ces préposés soient à la nomination du ministre des
finances et des préfets, et que le dommage ait été commis
pendant que l'employé agissait dans l'intérêt de la régie
des contributions indirectes ? Aff. - Les administrations
sont-elles civilement responsables du dommage résultant
d'un crime commis par l'un de leurs préposés dans l'exer-
cice de ses fonctions, encore qu'elles puissent prétendre