défaut de juges titulaires, de juges auditeurs ou des juges
suppléants qui le précédaient dans l'ordre du tableau? Nég.
16. Celui qui a exécuté un jugement avant l'expiration
du délai de huitaine se rend-il non recevable à arguer de
nullité l'appel prématuré de sa partie adverse. Aff.—Peut-
on regarder comme susceptible d'appel le jugement qui
ordonne la mise en cause de parties inutiles dans l'instan-
ce, et qui, par suite, peut porter atteinte à un arrêt anté-
rieur? Aff. 27.- Un jugement rendu par deux juges titu-
laires et un juge suppléant est-il nul, s'il ne mentionne
pas l'absence ou l'empêchement du juge remplacé? Aff.
351. Un jugement doit-il être déclaré nul, pour faute de
publicité, parce que la mention qu'il a été rendu en au-
dience publique ne se trouve qu'à la fin et après le man-
dement de justice? Nég. 497.- Voy. Adjudication prépa-
ratoite, Défaut joint, Folle enchère, et Vérification d'é-
JUGEMENT par défaut. Un acte privé, sans date certaine, par lequel le débiteur aurait acquiescé, avant l'expiration des six mois, au jugement par défaut, faute de comparoir, obtenu contre lui, peut-il être opposé aux tiers intéressés à exciper de la péremption de ce jugement? Nég. 312. — Voy. Défaut.
JUGEMENT interlocutoire. Lie-t-il tellement les juges que, sans attendre l'événement d'une enquête qu'ils out ordon- née, ils ne puissent admettre l'existence des faits articulés, dont ils ont acquis la conviction par d'autres moyens? Nég. 35.-Lorsqu'un jugement interlocutoire, irrégulier dans sa forme, a été exécuté, et que les délais de l'appel sont expirés, la partie qui a succombé peut-elle se pourvoir contre le jugement définitif, qui n'en est que la conséquence et l'exécution? Nég. 217. Voy. Eaux.
JUGEMENT de jonction. Lorsque plusieurs défendeurs (ou de- mandeurs) ont tous constitué avoué, si l'un d'eux fait dé- faut, faute de plaider, les juges peuvent-ils prononcer dé- finitivement à l'égard des autres, présents à l'audience, sans être tenus de rendre un jugement de jonction, confor- mément à l'art. 153 du cod. de proc. ? Aff. Le juge- ment de jonction, prescrit par l'art. 153 du cod. de proc., doit-il avoir lieu sur un défaut faute de plaider, comme sur un défaut faute de comparoir? Nég. 21. JURES suppléants. Voy. Jury.
JURIDICTION. Lorsqu'un individu, assigné comme associé, par les représentants de la société, devant le tribunal du lieu de cette société, actionne aussitôt ces mêmes représen- tants devant le juge de son propre domicile, pour faire dé- clarer qu'il n'est pas associé, y a-t-il lieu au renvoi de la
cause devant le tribunal de la société, saisi de l'action? Aff. 549. Juur. Lorsqu'une des questions soumises aux jurés présen- tait comme collusoire une dette passive du failli, et qu'ils y ont répondu affirmativement, ce dernier est-il fondé à contester leur déclaration, comme étant contraire à ce qui résulte de ses livres.....? La cour de cassation peut-elle rechercher les éléments de cette déclaration? Nég.-L'art. 537 du cod. d'instr. crim., relatif à la position des questions résultant de l'acte d'accusation, est-il seulement indica- tif de la manière dont ces questions doivent être posées? Aff. Les circonstances non mentionnées dans l'arrêt de renvoi ni dans l'acte d'accusation, qui sont soumises aux jurés, sont-elles toujours censées résulter des dé- L'ac- bats, quoique cela ne soit pas exprimé? Aff. cusé est-il fondé à arguer d'irrégularité une question ayant pour objet l'existence d'une dette cóllusoire, et dans laquelle le nom du créancier fictif n'a pas été énoncé, lorsqu'il se trouve désigné dans l'acte d'accu- sation, dont la supposition de ce créancier fait l'une des principales bases, et lorsqu'il a été entendu comme témoin dans les débats? - Nég. Lorsqu'une question alternative a été posée, les jurés peuvent-ils adopter cumulativement l'une et l'autre hypothèses, si elles ne présentent rien de contraire? Aff. Lorsque les réponses des jurés aux questions qui leur 'sont soumises présentent entre elles des contradictions telles qu'elles se détruisent les unes par les autres, y a-t-il lieu à prononcer la nullité de leur déclara- tion? Aff. 92. Y a-t-il contradiction et excès de pou- voir dans la déclaration du jury qui, sur une question de vol caractérisé, répond que l'accusé n'a pas volé, mais qu'il a maraudé avec escalade ? Aff. Y a-t-il contradic- tion dans la réponse du jury portant 1° que l'accusé n'est pas coupable de meurtre, 2o qu'il est coupable de coups qui ont donné la mort à l'individu qui les a supportés? Aff. 211. Y a-t-il nullité dans la composition du jury, lorsque, par l'adjonction de deux jurés supplémentaires, et qualifiés tels dans le procès verbal d'audience, le nombre de ses membres a été porté à quatorze, au lieu de douze, si les accusés ne s'y sont point opposés ? Nég. - Ces jurés suppléants ont-ils le droit d'adresser des interpellations aux accusés et aux témoins? Aff. 429. -Voy. Arrêt de renvoi, Bigamie, Pièces fausses, et Vol.
LÉGATAIRE universel. Peut-il demander la cassation d'un arrêt
Le legs fait à un exécuteur testamentaire, avec cette
clause, pour par lui en disposer selon mes volontés à lui
connues, est-il nul comme fait au profit d'une personne
incertaine ? Aff. La nullité de ce legs, étant une nul-
lité d'ordre public, peut-elle être couverte par des ratifi-
cations postérieures de la part des héritiers? Nég. 529. —
La condition de ne pas se remarier est-elle valable sous l'empire du code civil, et le legs fait sous cette condition est-il caduc, en cas de convol? Aff. 367. — Lorsqu'un tes- tateur, possédant deux immeubles indivis, a légué la moitié qu'il a dans chacun d'eux, y a-t-il caducité ou nullité du legs pour l'une de ces moitiés, si, par le partage qu'il a fait postérieurement, l'un de ces immeubles lui est échu, et l'autre à son copartageant? Aff. 477. — Voy. Enregistre- ment, et Légataire universel.
MAGISTRAT. Les peines de discipline établies par l'art. 50 de la loi du 20 avril 1810 peuvent-elles être appliquées, encore que les faits imputés au magistrat n'aient pas donné lieu à un avertissement préalable, ou que l'avertissement donné ne serait pas resté sans effet? Aff. L'art. 50 précité s'ap- plique-t-il non seulement aux faits qui ne font que com- promettre la dignité du magistrat, mais encore à tous les faits plus graves qui pourraient motiver des poursuites cri- minelles ou correctionnelles? Aff. La cour en ordonnant ces poursuites doit-elle prononcer la suspension du magis-' trat? Aff. 89. MANDAT d'amener. Est-ce au procureur du Roi qu'il appar- tient de faire notifier les mandats décernés par le Juge d'instruction, excepté dans les cas de flagrant délit, où ce juge peut les faire notifier lui-même? Aff. 421. MARAUDAGE. Le père est-il civilement responsable du délit de maraudage de bois commis par son enfant majeur, non préposé par lui, mais demeurant avec lui? Nég. 98. – Le maraudage commis avec des sacs et des tabliers est-il un délit de la compétence du tribunal correctionnel? Aff. 205. MARI. Voy. Stellionataire. MARIAGE. Le mariage contracté par un militaire français en pays étranger avec une étrangère, suivant les formes en usage dans le lieu de la célébration, est-il valable, quoique l'acte n'en ait pas été reçu par le quartier-maître du régiment de ce militaire? Aff. —Le mariage ainsi con- tracté est-il inattaquable de la part des époux, dans le cas même où il n'aurait pas été précédé de publications, et où l'acte n'aurait été signé ni par les parties contractantes, ni par les témoins, si d'ailleurs ces vices sont couverts par une possession d'état conforme au titre? Aff. Les époux ont-ils pu, en se fondant sur les prétendues irrégularités du premier acte de mariage, contracter valablement une seconde union, et stipuler de nouvelles conventions matri- moniales qui fussent susceptibles d'être opposées aux tiers, créanciers du mari ou de la communauté? Nég. 168. MATERNITÉ. La recherche de la maternité est-elle admise contre l'enfant, en ce sens que des héritiers collatéraux soient recevables à prouver que le légataire est enfant na- turel de la testatrice? Non rés. expl. Eu supposant l'af- firmative, les collatéraux ne pourraient-ils être admis à cette recherche qu'en rapportaut d'abord la preuve écrite de l'accouchement de la prétendue mère, et ensuite un commencement de preuve par écrit de l'identité du lé- gataire avec l'enfant dont elle serait acccuchée? Aff, 108.
Une reconnaissance de maternité faite hors la présence de l'enfant et ailleurs que dans son acte de naissance suf- fit-elle pour justifier, de la part de la mère, une demande d'aliments? Nég. - Si à cette reconnaissance vient se join- dre une lettre de l'enfant, dans laquelle il aurait donné le nom de mère à la femme qui se déclare telle, ce double ti- tre peut-il, en thèse générale, établir une preuve com- plète de la maternité ? Aff, - En supposant que cette let- tre n'opère pas une preuve complète, à raison de l'aliéna- tion mentale dans laquelle s'est trouvé, dans un temps voisin, l'enfant qui l'a écrite, peut-elle au moins servir de "commencement de preuve par écrit? Aff. Une lettre missive, dans laquelle un enfant semble reconnaître pour sa mère la personne à laquelle elle est adressée, est-elle un de ces actes que la femme mariée ne peut- faire sans le con- cours ou le consentement du mari? Nég. 509. MÈRE tutrice. Peut-elle, sans autorisation du conseil de fa- mille, céder une créance mobilière appartenant à ses en-. fants mineurs? Aff. 41.
MILITAIRE. Le militaire qui a vendu son uniforme pendant qu'il était sous les drapeaux est-il passible seulement des peines correctionnelles prononcées par les art. 406 et 408 du cod. pén.? Aff. Si, au lieu de ces peines qu'il avait encourues, il lui avait été mal à propos appliqué une peine afflictive et infamante, peut-il, lorsqu'il s'est pos- térieurement rendu coupable d'un crime, être cousidéré comme étant en état de récidive? Nég. 127. — Voy. Ma- riage, et Récidive.
MINISTÈRE public. Voy. Interdiction. MOBILIER. Voy. Mère tutrice.
MUTATION. La prescription du droit de mutation par décès ne court-elle contre la régie que du jour où elle a pu léga- lement connaître le décès? Aff. 305. La présomption légale de mutation résultant de l'inscription au rôle et de l'acquittement des contributions peut-elle être écartée l'allégation, non justifiée, que les droits de mutation ont été payés, ou que l'auteur du redevable est décédé depuis plus de cinq ans, et qu'ainsi il y a prescription? Nég. 341. En matière de mutation par décès, l'héritier doit-il tou- jours payer les frais de l'expertise, dès que la valeur par lui déclarée est inférieure à l'estimation? Aff. 440.
NATURALISATION. Le Français naturalisé en pays étranger perd-il sa qualité de Français, alors même qu'il conserve-..
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