qu'il allègue qu'avant l'assignation, il n'y a pu avoir de sa
part ni faute, ni imprudence, ni négligence? Aff. 438. —
Les tribunaux sont-ils compétents pour statuer sur la ré-
paration d'un préjudice causé aux propriétés voisines par
les exhalaisons émanées d'une fabrique dont l'établisse-
ment a été autorisé par l'administration? Aff.
- La com-
pétence des tribunaux est-elle restreinte à cet égard par le
décret du 15 octobre 1810, qui ne permet les établisse-
ments d'usines qu'autant qu'ils ont été autorisés par l'ad-
ministration? Nég. Le juge de paix est-il compétent
pour connaître du dommage causé aux fruits et récoltes
par les exhalaisons émanées d'une fabrique autorisée par
le gouvernement? Aff. 463.
FAILLITE. L'appel émis par le syndic d'une faillite continue-
t-il d'exister dans l'intérêt da failli, nonobtant le désiste-
ment du syndic au nom des créanciers seulement ? Aff.
Quoique le failli soit dessaisi de l'administration de ses
biens, conserve-t-il néanmoins un intérêt dans les débats
judiciaires relatifs à sa faillite, et peut-il y intervenir sur
l'appel, sans violer aucune loi. Aff. 25. Le seul fait de
la cessation de ses paiements, de la part d'un négociant,
le constitue-t-il en état de faillite? Aff. 92.
Le paie-
ment d'une dette échue fait par un individu déclaré pos-
térieurement en état de faillite est-il nul, lorsque le tri-
bunal de commerce fixe l'ouverture de la faillite à une
époque antérieure à celle du paiement, surtout si ce paie-
ment n'a pas été accepté de bonne foi par le créancier?
Aff. 122. Voy. Jury, Paiement, Purge des hypothè-
ques, et Revendication.

-

-

FAUX. Les falsifications commises dans un congé donné à un
militaire, et dans un certificat de capacité pour rempla-
cement militaire, délivré par un maire, constituent-elles
le crime de faux en écriture authentique et publique ? Aff.
Les notes écrites à la suite d'un congé, par l'autorité
militaire qui l'a délivré, et relatives à celui qui en est por-
teur, peuvent-elles être considérées comme étrangères à
la substance et au corps de cet acte? Nég. 264. Voy.
Pièces fausses, et Plainte.
FEMME. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari,
et qui affecte des biens grevés de son hypothèque légale, con-
sent-elle par-là même une subrogation réelle dans l'effet
de cette hypothèque en faveur du créancier? Aff.
Faut-il que la subrogation à l'hypothèque légale de la
femme soit rendue publique par l'inscription, pour qu'elle
puisse être opposée aux créanciers postérieurs qui se se-
raient fait également subroger, et qui auraient fait inscrire
leur subrogation? Nég. 190. Peut-on employer la force

-

que

que

publique pour mettre à exécution un jugement qui enjoint
à une femme de rentrer dans le domicile conjugal, alors
surtout le mari a vainement tenté de l'y ramener par
tous autres moyens? Aff. 271. La femme mariée sous
le régime dotal, mais avec la clause
le mari pourra
vendre les biens dotaux, à la charge de les remplacer,
a-t-elle sur les immeubles de celui-ci une hypothèque lé-
gale, indépendante de l'inscription, pour sûreté du rem-
ploi? Et cette hypothèque date-t-elle du jour du ma-
riage? Aff. 427.

-

FEMME normande. Voy. Héritier.

FEMME séparée de biens. La circonstance de cette sépara-
tion change-t-elle la nature de dotalité de ses biens? Nég.

-La condition insérée dans le contrat de mariage, que le
mari sera tenu de faire emploi du prix de l'immeuble
dotal vendu par sa femme, est-elle irritante? Aff. En
conséquence la vente qu'elle en fait, même en présence
de son mari, est-elle nulle, faute de remploi, indépen-
damment des dispositions de l'art. 1450 du cod. civ. et
de l'art. 2135? Aff. Lorsque le contrat de vente porte
que la femme en a reçu le prix, et que diverses circon-
stances de cette vente révèlent un concert frauduleux entre
l'acquéreur et le mari, pour faire profiter celui-ci du prix
de la vente, la femme peut-elle être contrainte à la resti-
tution de ce prix? Nég. 411.

FERMIER. Voy. Témoin instrumentaire.

FILIATION. Lorsque les faits dont on demande à faire la
preuve tendent plutôt à établir une filiation naturelle
qu'une filiation légitime, la preuve est-elle admissible?
Nég. 199.

FIN de non recevoir. Voy. Pourvoi en cassation.
FOLLE enchère. Les art. 737 et 744 du cod. de

proc., rela-
tifs à la folle enchère et à la contrainte par corps en ma-
tière de saisie immobilière, sont-ils applicables aux ventes
sur licitation? Aff. - Le créancier porteur d'un borde-
reau non payé peut-il, dans le même cas, poursuivre la
vente sur folle enchère, et faire prononcer contre l'adju-
dicataire la contrainte par corps, encore que celui-ci ait
payé les frais? Aff. 394. En matière de folle enchère, le
jugement qui fixe le jour de l'adjudication définitive, par
suite d'un arrêt qui a levé le sursis à cette adjudication,
doit-il, à peine de nullité, être signifié à l'adjudicataire,
lorsque l'arrêt levant le sursis et les placards indiquant le
jour de l'adjudication lui ont été notifiés? Nég. 570.
FONDS de commerce. Le vendeur est-il privilégié sur ce fonds
pour le paiement de son prix? Aff. 48.

FORCE publique. Voy. Femme.

FRAIS. La condamnation solidaire aux frais peut-elle être
prononcée contre le prévenu qui n'a été déclaré ni auteur
ni complice du fait imputé ? Nég. 205.
FRANÇAIS. Voy. Naturalisation.

FRANÇAISE. Une Française qui s'est mariée en France à un
Belge d'origine, mais devenu Français long-temps avant
le mariage, par la réunion de la Belgique à notre terri-
toire, a-t-elle perdu sa qualité de Française et de justiciable
des tribunaux de France depuis que le pays de son mari et
ce dernier lui-même sont devenus étrangers? Aff. — Cette
femme est-elle obligée de porter sa demande en sépara-
tion de biens devant les tribunaux étrangers? Aff. 69.
FRUITS. Voy. Simulation.

GAINS. Voy. Société.
GARANTIE. Voy. Héritiers.

G.

-

GARDES champêtres. L'ordonnance du 29 novembre 1821,
relative à la nomination des gardes champêtres des com-
munes, est-elle applicable aux gardes champêtres des parti-
culiers? Nég. Ceux-ci doivent-ils être nommés par les
sous-préfets seuls, sans le concours des conseils municipaus?
Aff. Ces gardes particuliers sont-ils réputés agents de
la force publique et officiers de police judiciaire? Aff.-
En conséquence, les excès commis contre eux, dans l'exer-
cice de leurs fonctions, sont-ils de la compétence de la
cour d'assises? Aff. 132.

GROSSE (Seconde). Les actes de contrainte et d'exécution exer-
cés en vertu d'une seconde grosse que le créancier s'est
fait délivrer par le notaire, sans avoir observé les forma-
lités prescrites par l'art. 844 du cod. de proc. civ., sont-ils
nuls et sans effet? Aff. 555.

H.

HÉRITIER. L'art. 2205 du cod. civ., qui ne permet pas aux
créanciers personnels de l'héritier de mettre en vente sa
part indivise dans les immeubles de la succession, prohibe-
t-il par-là tous les actes de la poursuite en expropriation,
sauf le commandement qui la précède ? Aff. 5. — Lorsque
des héritiers ont reconunu un tiers pour leur cohéritier,
dans l'acte de vente d'un immeuble de la succession, et
que, postérieurement, ce tiers a vendu sa portion dans
cet immeuble au même acquéreur, les héritiers sont-ils
recevables à attaquer la vente qu'il a faite, sous le pré-
texte qu'il n'avait aucun droit dans la succession? Nég. 349.

Les obligations consenties par une femme mariée sous le
régime normand sont-elles exécutoires à l'égard de son hé-
ritier sur les immeubles soumis à ce régime, lorsque cet
héritier a disposé, sans inventaire, des meubles et immeu-
bles de la défunte situés dans d'autres coutumes? Aff. 363.

Voy. Maternité, et Partage.

HÉRITIER bénéficiaire, Y a-t-il acceptation tacite de la succes-

sion de la part de l'héritier bénéficiaire qui dispose du mo-

bilier de ladite succession sans faire inventaire? Aff. 83.÷

Cet héritier qui hypothèque en faveur de ses propres créau-

ciers, sous la simple qualité d'héritier, sans addition quel-

conque, sa part indivise dans les immeubles de la suc-

cession, est-il censé, par cela même, renoncer au bénéfice

d'inventaire ? Nég. L'acceptation bénéficiaire d'une suc-

cession entraîne-t-elle de plein droit, même en faveur des

créanciers du défunt, la séparation des patrimoines? Aff.

184. — Voy. Retrait successoral.

HUISSIERS. Voy. Ventes publiques.

-

HYPOTHEQUE. L'hypothèque consentie par un débiteur sur la

moitié d'une maison indivise s'étend-elle de plein droit, et

sans nouvelle convention, sur la totalité de l'immeuble,

lorsque, par l'effet de la licitation, le débiteur en devient

seul propriétaire? Nég. 161. Entre les parties, l'hypo-

thèque conventionnelle subsiste-t-elle dans toute sa force,

indépendamment de l'inscription? Aff.- En conséquence,

celui qui, ayant une hypothèque, laisse vendre l'immeuble

grevé, sans prendre inscription, peut-il exiger une autre

sûreté ? Aff. 371.

I.

-

INCENDIE. Celui qui met le feu à sa propre maison assurée,

dans l'intention de toucher le prix de l'assurance, commet-

il le crime d'incendie? Aff. 480 et 481. La peine de

mort est-elle justement appliquée à l'individu déclaré cou-

pable d'avoir incendié sa maison pour priver son vendeur

de son privilége, et pour brûler des récoltes appartenant

à autrui? Aff. 487.

INDEMNITÉ. Voy. Propriétaire.

INDIVIS. Voy. Héritier, Hypothèque, et Legs.
INSCRIPTION. L'inscription prise en vertu d'une hypothèque
spéciale sur divers immeubles séparés, ne formant point
corps de domaine, et situés dans différentes communes
est-elle régulière, si elle ne désigne que les communes où
les biens sont situés? Nég. Le conservateur qui a pré-
maturément certifié au pied de l'un des bordereaux qui
était régulier dans sa forme, et qu'il a rendu de suite au
Tome Ier de 1827.
Feuille 58.

créancier, l'inscription qu'il a faite plus tard à l'aide de

celui qui était resté entre ses mains, et qui contenait des

irrégularités, peut-il se soustraire à la responsabilité du

préjudice porté à ce créancier par une inscription irrégu-

lière, sur le fondement qu'il a été induit en erreur par le

bordereau qui lui était resté, et auquel il s'était conformé?

Nég. 73.

INSCRIPTION (Renouvellement d'). Voy. Transcription.

INSTITUTEUR primaire. Voy. Ecole.

INTERDICTION. Lorqu'un individu qu'on prétend en démence

prouve l'existence de sa famille, le ministère public peut-

il provoquer d'office son interdiction, sous prétexte qu'il

ne donne pas une indication précise des noms et demeures

de ses parents? Nég. Cette indication est-elle à la charge

de celui dont on provoque l'interdiction? Nég. 268.

INTÉRÊTS. La prescription de cinq ans, établie par l'art.
2277 du cod. civ., s'applique-t-elle aux intérêts du prix
d'une vente de droits successifs? Aff. 57. L'intérêt sti-
pulé payable jusqu'au jour de l'échéance court-il, de plem
droit, après l'échéance, si l'obligation ou le billet n'est point
acquitté à cette époque? Nég. 197. Les intérêts du pris
de vente d'un immeuble, qui ont couru depuis le jour du
contrat jusqu'au jour de la sommation faite au tiers déten-
teur de payer ou délaisser, appartiennent-ils aux créan-
ciers chirographaires du vendeur ? Aff. 454. - Voy. Offres
réelles.

INTÉRÊT usuraire. Voy. Usure.

-

-

INTERROGATOIRE sur fails et articles. Est-il nécessaire que
les faits sur lesquels il est demandé soient déniés? Nég.
329.

INTERVENTION. Voy. Failli.

INTIME. L'intimé peut-il encore opposer la nullité de l'ap-

pel, après avoir pris des conclusions tendantes à ce que

l'appel fût déclaré non recevable, et subsidiairement mal

fondé? Nég. 393.

INVENTAIRE. Voy. Héritier bénéficiaire.

J.

JUGE-COMMISSAIRE. Voy. Vérification d'écriture.
JUGE d'instruction. Voy. Mandat d'amener.
JUGEMENT. Un jugement auquel a concurru soit un avocat,
soit un juge suppléant, est-il nul, s'il ne constate pas, a
premier cas, que l'avocat n'a été appelé qu'à défaut de
juges d'une autre chambre et de juges suppléants, et all
second cas, que le juge suppléant n'a été appelé qua