mètre excédant les deux myriamètres et demi? Aff. 423.
DÉLAISSEMENT par hypothèque. Dans l'ancienne jurispru-
dence, notamment dans le ressort du parlement de Bor-
deaux, le créancier ne devenait-il possesseur des biens
dont le délaissement par hypothèque avait été prononcé
à son profit qu'à titre d'engagement, et sous la condition
tacite de les rendre au propriétaire après l'extinction de la
créance? Aff. Dans tous les cas, l'arrêt qui le décide
ainsi, d'après l'appréciation des faits et des actes, est-il à
l'abri de la cassation? Aff. 564.

DELIT forestier. La prescription de trois mois peut-elle être
opposée au ministère publique, lorsque l'action en répara-
tion a été intentée par la partie civile en temps utile et de-
vant le tribunal compétent? Nég. De même, la partie
civile profite-t-elle de l'interruption de la prescription,
opérée par l'action intentée par le ministère public? Aff. 554.
DEMANDE nouvelle. Voy. Emigré.

DÉMENCE. Une vente peut-elle être annulée sur le seul motif
qu'à l'époque du contrat la démence du vendeur était no-
toire, et qu'il en résulte pour lui un préjudice considé-
rable? 485.

DÉMOLITION. Voy. Propriétaire, et Tribunal de police.
DERNIER ressort. Voy. Taxe.

DESAVEU. L'art. 313 du cod. civ., qui détermine les cas de
désaveu pour cause d'adultère de la femme, exige-t-il la
preuve préalable de l'adultère de la femme et du recèle-
ment de l'enfant ? Nég. En conséquence, les faits rela-
tifs aux trois conditions prévues par cet article, l'adultère
de la femme, le recèlement de la naissance de l'enfant,
la non-paternité, peuvent-ils être établis simultanément
par le même acte ? Aff. 61.

DESAVEU. Voy. Enfant.

-

DIFFAMATION. Une cour qui rejette une demande en suppres-
sion d'un écrit prétendu diffamatoire envers un tribunal
motive-t-elle suffisamment sa décision en déclarant que
l'auteur de l'écrit n'a eu aucune intention d'offenser le tri-.
bunal? Aff. Doit-elle exprimer si les prétendus faits dif-
famatoires sont ou non étrangers à la cause? Nég. Est-
elle obligée de statuer explicitement sur les réserves faites
par le ministère public contre l'avocat rédacteur de l'écrit
inculpé? Nég. 101. Voy. Corps constitué.
DISCIPLINE. Voy. Cour royale, et Magistrat.
DOMAINE Congéable. Voy. Enregistrement.

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DOMESTIQUE. L'engagement souscrit par un domestique de
demeurer au service de son maître durant toute la vie de
celui-ci peut-il être déclaré nul, sur la demande du maî-
tre? Aff. Dans ce cas, s'il résulte un dominage pour le

domestique de la rescision du contrat, le maître est-il tenu
au paiement d'une indemnité? Aff. 509. -Voy. Privilége,
et Vol.

DOMICILE Conjugal. Voy. Femme.
DOMMAGE. Voy. Fabrique.

DOMMAGES et intérêts. Lorsqu'un individu, actionné en
réparation d'un préjudice qu'il a causé, conteste seulement
sur la quotité des dommages et intérêts réclamés, les juges
peuvent-ils accorder une provision au demandeur? Aff.
435. Voy. Fabrique.

DONATION. Voy. Acquéreur, Concubinage, et Retour Droitde).
DONATION entre vifs. La donation faite, en contrat de mariage,
par un mari à sa femme, d'une somme d'argent à prendre
sur tous les biens qu'il laissera lors de son décès, mais avec
affectation sur des biens présents, dont le donateur déclare
se dessaisir jusqu'à due concurrence, offre-t-elle les carac-
tères d'une disposition entre vifs? Aff. 528.

DONATION par contrat de mariage. Voy. Donation entre vifs.
Dor. Voy. Propre dotal.

DOTALITÉ. Voy. Femme séparée.

DROITS Successifs. Voy. Intérêts.

E.

EAUX. Est-il interlocutoire le chef d'un jugement qui, sur
une contestation élevée entre deux propriétaires, dont l'an
dispute à l'autre le droit de détourner les eaux d'un ruis-
seau, commet un juge pour se transporter sur les lieux
contentieux, et y rechercher les moyens de conserver si-
multanément aux deux parties l'usage des eaux qui leur
sont nécessaires? Aff. Lorsque l'art. 645 du cod. civ.
laisse aux juges une certaine latitude pour la distribution
des eaux entre les propriétaires, suppose-t-il, par une suite
de l'art. 644, que la contestation existe entre deux pro-
priétaires riverains, et n'est-il applicable qu'à cette hypo-
thèse? Aff. 521.

ECOLE. La tenue d'une école de la nature de celles désignées
dans l'art. 56 du décret du 15 novembre 1811, sans avoir
rempli aucune des formalités prescrites par l'art. 13 de
l'ordonnance du 29 février 1816, doit-elle être punie de
la peine prononcée par ledit art. 56? Aff. 37.

ECRIT diffamatoire. Voy. Diffamation.

EMIGRÉS. L'état, pendant la durée des lois sur l'émigration,
a-t-il été, non pas héritier des parents d'émigrés, mais
simple détenteur, à titre de confiscation, des portions hé-
réditaires de ceux-ci dans les successions qui s'ouvraient

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-

-

à leur profit ? Aff. En conséquence, la confusion qui,
par suite de la confiscation des biens, s'opérait momen-
tanément dans la personne de l'état, qui réunissait sou-
vent les qualités de créancier et de débiteur, de garanti et
de garant, n'a-t-elle pu étendre ses effets au-delà de la
durée de la mainmise nationale? Aff. 178. Un émigré
qui poursuit contre l'acquéreur de ses biens le rembourse-
ment de créances simulées que celui-ci a fait admettre par
l'état en paiement de son acquisition forme-t-il une de-
mande nouvelle, sujette aux deux degrés de juridiction,
lorsque, après avoir procédé en première instance comme
représentant l'état, actione venditi, il réclame en appel,
de son chef, actione mandati, le remboursement des mê-
mes valeurs? Nég. -Les tribunaux sont-ils compétents
pour connaître de la simulation de créances admises par
l'état en paiement d'un bien national, et pour condamner
l'acquéreur de ce bien à payer à l'ancien propriétaire émi-
gré le montant des créances reconnues simulées? Aff. 488.
ENFANT. L'enfant qui réclame la qualité d'enfant légitime
peut-il présenter comme commencemeut de preuve par
écrit, ou comme présomption et indice grave, un legs qui
lui est fait par un membre de la famille à laquelle il pré-
tend appartenir, lorsque d'ailleurs le testament qui ren-
ferme le legs ne le qualifie que d'enfant de l'hospice ?Nég.
199.- La captivité du mari, fait prisonnier de guerre en pays
étranger, à une époque correspondante à celle de la con-
ception de l'enfant, peut-elle devenir une cause légale de
désaven, si d'ailleurs il n'y avait pas, à raison de la dis-
tance, impossibilité physique de rapprochement entre les
époux? Nég. De ce que l'enfant, né en l'absence du
mari, aurait été soustrait à ses regards lors de son retour,
s'ensuit-il qu'il y ait eu recel de la naissance, et qu'on
puisse baser sur ce fait une action en désaveu? Nég.
Peut-on au moins se prévaloir de cette circonstance pour
contester la légitimité de l'enfant, sur le motif qu'il n'a
point la possession d'état vis-à-vis de son prétendu père,
bien qu'il soit né dans le domicile conjugal, et qu'il ait été
inscrit sur les registres de l'état civil comme enfant légi-
time? Nég. 275. — Quoique la loi défende de recevoir les
dépositions des enfants d'un accusé, le président de la cour
d'assises peut-il, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,
les appeler aux débats, et même faire donner lecture des
déclarations qu'ils auraient faites devant le juge d'instruc-
tion, lorsque cet accusé ne s'y oppose pas? Aff. 429. -
Voy. Maternité.

-

ENFANT adultérin. Voy. Adoption.

ENFANT naturel. L'enfant naturel reconnu pendant le ma-

riage de son père, décédé depuis la loi du 12 brumaire

an 2, mais avant le code civil, peut-il prétendre que l'art.

337 du code ne lui est point applicable, et demander soit

à la
veuve, soit aux enfants issus du mariage, l'exécution
des dispositions testamentaires que son père aurait faites
en sa faveur? Nég.-L'enfant naturel qui s'est borné en pre-
mière instance à poursuivre la délivrance de ses droits suc-
cessifs peut-il, sur l'appel, transformer sa demande en
celle d'une quote part à titre d'aliments? Nég. 388.—Voy.
Maternité.

ENQUÊTE. Voy. Jugement interlocutoire.

ENREGISTREMENT. Des actes passés et enregistrés en France,

sous l'empire de l'avis du conseil d'état du 16 novembre

1806, peuvent-ils être soumis à de nouveaux droits dans

les colonies où les parties en font usage, sur le prétexte

qu'il n'a été perçu en France qu'un droit fixe, au lieu du

droit proportionnel? Nég.-L'ordonnance coloniale du 1er

mars 1818, qui soumet les actes passés et enregistrés en Fran-

ce, mais contenant vente d'immeubles situés à l'île Bourbon,

à un supplément de droit, avant qu'il en soit fait usage

dans la colonie, peut-elle être appliquée aux actes passés

et enregistrés avant sa promulgation? Nég. 305.- Peut-

on considérer comme indûment perçus des droits payés sur

un jugement qui résoud une vente d'immeubles pour dé-

faut de paiement du prix, si, depuis, ce jugement a été

infirmé sur l'appel? Nég. 324. Existe-t-il une loi sur

cette matière qui soumette indistinctement à un droit pro-

portionnel les sommes qui figurent soit en recette, soit en

dépense, dans un compte rendu? Nég. Le reliquat du

compte, dans ce cas, est-il SEUL soumis à ce droit ? Aff.

Toutefois, si dans le compte il était fait mention de quit-

tances ou autres pièces non enregistrées, qui ne seraient pas

de la nature de celles dont parle l'art. 537 du cod. de

proc., y aurait-il ouverture au droit proportionnel sur ces

pièces? Aff. 416. Le droit d'enregistrement dû sur les

baux à colonage ou portion de fruits doit-il être liquidé en

prenant pour base seulement les mercuriales des trois an-

nées précédentes, conformément à l'art. 15 de la loi du 22

frimaire an 7, et au décret du 26 avril 1808? Aff. 440.-

Suffit-il que la cession d'un bail à domaine congéable, qui

impose au cessionnaire l'obligation d'acquitter la rente con-

venancière due par le cédant, n'indique pas autrement le

titre constitutif, pour que la régie soit autorisée à considé

rer cette obligation comme une constitution nouvelle, sou-

mise au droit proportionnel d'enregistrement? Nég. —Au

moins la régie peut-elle, indépendamment du droit sur la

somme convenue pour le prix de la cession, percevoir sur

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1

--

la charge d'acquitter la rente convenancière un droit par-
ticulier et proportionné à la durée de cette obligation,
telle qu'elle est réglée par le bail? Aff. 482. — L'acte par
lequel le légataire d'une somme d'argent reconnaît avoir
reçu le montant de son legs est-il soumis à un droit fixe
d'enregistrement, et non au droit proportionnel, encore
que la somme léguée n'existât pas en nature dans la suc-
cession? Aff. 544.-L'exemption du droit proportionnel
d'enregistrement accordée aux transferts des inscriptions
sur le grand-livre de la dette publique s'étend-elle à toutes
les stipulations auxquels ces transferts peuvent donner
lieu, lors même que, de leur nature, elles seraient sujet-
tes au droit? Nég. 557.

ERREUR. Voy. Liste des jurés.

ESCROQUERIE. Un arrêt qui, considérant dans leur ensemble
les faits imputés au prévenu, déclare qu'ils ne constituent
pas le délit d'escroquerie, est-il suffisamment motivé ? Aff.

101.

ETRANGER. Les contestations relatives à la succession des
biens meubles d'un étranger domicilié et décédé en France
sont-elles de la compétence des tribunaux français ? Aff.
316.-Voy. Française.

EXECUTEUR testamentaire. Voy. Legs.
EXÉCUTION. Voy. Cour d'assises.
EXPLOIT. Voy. Appel

F.

FABRIQUE. L'autorisation donnée par l'administration à l'ef-
fet d'établir une fabrique met-elle le fabricant à l'abri de
l'action qu'intentent des voisins en réparation du dommage
qu'ils ont souffert par suite d'une exploitation abusive de
la fabrique? Nég. Lorsque les émanations de plusieurs
fabriques ont causé du dommage aux propriétés voisines,
et qu'il est impossible de déterminer l'étendue du préju-
dice causé par chaque établissement, les fabricants peu-
vent-ils être condamnés solidairement au paiement des
dommages et intérêts? Aff. 435. Les tribunaux sont-ils
compétents pour statuer sur la réparation d'un dommage
causé aux propriétés voisines par les exhalaisons émanées
d'une fabrique dont l'établissement a été autorisé par l'ad-
ministration, sans qu'il soit nécessaire que l'autorité ad-
ministrative ait jugé que la construction de la fabrique
⚫ était vicieuse? Aff. Le propriétaire d'une fabrique dans
ce cas peut-il être condamné à des dommages et intérêts
à dater du moment où le préjudice a commencé, encore

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