Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7Tarlier, 1828 - France |
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17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume de Namur créan créanciers crime débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faux principal féodal fief Guyenot héritiers jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs nivóse notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit seigneur serait seul sieur Swan stipulation succession termes tion transaction tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police vendeur veuve violé