Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres criminelles: Donnée à S. Germain en Laye mois d'août, 1670Associés choisis par ordre de S. M. pour l'impression des ses nouvelles ordonnances, 1760 - Criminal law - 495 pages |
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... de l'avis de notre Confeil , & de no- tre certaine fcience , pleine puiffan- ce & autorité royale , Nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces : Préfentes fignées de notre main , difons , déclarons & ordonnons voulons & Nous plaît : que ...
... de l'avis de notre Confeil , & de no- tre certaine fcience , pleine puiffan- ce & autorité royale , Nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces : Préfentes fignées de notre main , difons , déclarons & ordonnons voulons & Nous plaît : que ...
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Ordonnance de Louis XIV, Roi de France Et de Navarre, Pour Les Matieres ... France No preview available - 2013 |
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Common terms and phrases
Accufés affignations ainfi alimens Arrêt ARTICLE IV ARTICLE VII aufdits auffi auront ayent Bailliages Baillifs caufe ci-deffus civile compétence Conciergerie conclufions condamnés Confeil configner confrontation connoître contumace Coufins les Maréchaux Cours de Parlement crime déclaré décret defd Défendons défenfes dépofition dernier reffort diffinitives doivent dudit Duel écroues Edit Enjoignons faifant fans fcellé fe trouve felon fera fait mention feront tenus feulement figner fignifiées finon foient foit fomme forme & teneur fous fuivant fujet Gentilshommes géole Géoliers grace Greffiers Huiffiers ibid informations Juftice Jugemens Juges Préfidiaux Jurifdiction l'Accufé l'offenfé ladite ledit lefd lefquels Lieutenans Criminels livres d'amende lorfqu'ils matiere criminelle ment mois n'eft niers nonobftant offenfes Officiers ordonné ordonnons OUIS pardevant perfonnes peuvent pourront préfent prevôtaux Prevôts des Maréchaux Prifonniers prifons procédures procès verbal Procureur Général provifion puiffe puiffent raifon recollement Regiftres Requête ront s'il Seigneurs Sénéchauffées Sénéchaux Sentences Siége Subftituts témoins tems tion Vice-Baillifs voulons
Popular passages
Page 156 - ROI. -LOUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos...
Page 379 - ... leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en quelque forte & manière que ce foit : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR.
Page 402 - France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prevôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers, qu'il appartiendra : SALUT. Notre...
Page 176 - Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces Préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , dirons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît. Art. I. Que les Edits , Ordonnances» , Déclarations & Réglemens rendus fur le fait de l'Imprimerie, notamment les Ordonnance & Edit du Roy Henry 1 1.
Page 137 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.
Page 407 - Si donnons en mandement à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris...
Page 393 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils ayent à.
Page 219 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine
Page 168 - Car tel efl notre plaifir ; & , afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.
Page 115 - Le curateur pourra interjeter appel de la sentence rendue contre 'le cadavre ou la mémoire du défunt. Il pourra même y être obligé par quelqu'un des parents, lequel en ce cas sera tenu d'avancer les frais.