Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres criminelles: Donnée à S. Germain en Laye mois d'août, 1670Associés choisis par ordre de S. M. pour l'impression des ses nouvelles ordonnances, 1760 - Criminal law - 495 pages |
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... figner la minute à peine de nullité ; & le Greffier de les interpeller , à peine de cinq cens livres d'amende contre lui & con- tre chacun des refufans . ARTICLE XXV . Sera dreffé deux minutes des Ju- gemens prevêtaux qui feront fi ...
... figner la minute à peine de nullité ; & le Greffier de les interpeller , à peine de cinq cens livres d'amende contre lui & con- tre chacun des refufans . ARTICLE XXV . Sera dreffé deux minutes des Ju- gemens prevêtaux qui feront fi ...
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... figner ; finon elles feront écrites en leur préfence par le Gref- fier du Siége qui en fera mention . ARTICLE VIL Les Accufateurs & Dénonciateurs qui fe trouveront mal fondés , fe- ront condamnés aux dépens , dom- mages & intérêts des ...
... figner ; finon elles feront écrites en leur préfence par le Gref- fier du Siége qui en fera mention . ARTICLE VIL Les Accufateurs & Dénonciateurs qui fe trouveront mal fondés , fe- ront condamnés aux dépens , dom- mages & intérêts des ...
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... figner , finon en fera fait mention , & chaque page fera cottée & fignée par le Juge , à peine de tous dé- pens , dommages & intérêts . ARTICLE X. La dépofition de chacun témoin fera rédige à charge ou à décharge . ARTICLE XI . Les ...
... figner , finon en fera fait mention , & chaque page fera cottée & fignée par le Juge , à peine de tous dé- pens , dommages & intérêts . ARTICLE X. La dépofition de chacun témoin fera rédige à charge ou à décharge . ARTICLE XI . Les ...
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... figner les renvois , par le témoin & par le Ju- ge , fous les mêmes peines . ARTICLE XIII . La taxe pour les frais & falaires du témoin fera faite par le Juge . Défendons à nos Procureurs & à ceux des Seigneurs , & aux Par- ties , de ...
... figner les renvois , par le témoin & par le Ju- ge , fous les mêmes peines . ARTICLE XIII . La taxe pour les frais & falaires du témoin fera faite par le Juge . Défendons à nos Procureurs & à ceux des Seigneurs , & aux Par- ties , de ...
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... comme té- moins ceux qui aurout vû écrire ou figner les piéces qui pourront fervir à la conviction des Accufés , ou qui en auront connoiffance en quelqu'autre mauiere . 09 TITRE IX . Du Crime de Faux , tant 42 De la Reconnoiffance , & c .
... comme té- moins ceux qui aurout vû écrire ou figner les piéces qui pourront fervir à la conviction des Accufés , ou qui en auront connoiffance en quelqu'autre mauiere . 09 TITRE IX . Du Crime de Faux , tant 42 De la Reconnoiffance , & c .
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Common terms and phrases
Accufés affignations ainfi alimens Arrêt ARTICLE IV ARTICLE VII aufdits auffi auront ayent Bailliages Baillifs caufe ci-deffus civile compétence Conciergerie conclufions condamnés Confeil configner confrontation connoître contumace Coufins les Maréchaux Cours de Parlement crime déclaré décret defd Défendons défenfes dépofition dernier reffort diffinitives doivent dudit Duel écroues Edit Enjoignons faifant fans fcellé fe trouve felon fera fait mention feront tenus feulement figner fignifiées finon foient foit fomme forme & teneur fous fuivant fujet Gentilshommes géole Géoliers grace Greffiers Huiffiers ibid informations Juftice Jugemens Juges Préfidiaux Jurifdiction l'Accufé l'offenfé ladite ledit lefd lefquels Lieutenans Criminels livres d'amende lorfqu'ils matiere criminelle ment mois n'eft niers nonobftant offenfes Officiers ordonné ordonnons OUIS pardevant perfonnes peuvent pourront préfent prevôtaux Prevôts des Maréchaux Prifonniers prifons procédures procès verbal Procureur Général provifion puiffe puiffent raifon recollement Regiftres Requête ront s'il Seigneurs Sénéchauffées Sénéchaux Sentences Siége Subftituts témoins tems tion Vice-Baillifs voulons
Popular passages
Page 156 - ROI. -LOUIS , par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos...
Page 379 - ... leur forme & teneur, fans y contrevenir, ni fouffrir qu'il y foit contrevenu en quelque forte & manière que ce foit : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR.
Page 402 - France & de Navarre : A nos amés & féaux Confeillers, les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prevôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils, & autres nos Jufticiers, qu'il appartiendra : SALUT. Notre...
Page 176 - Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , nous avons par ces Préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , dirons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît. Art. I. Que les Edits , Ordonnances» , Déclarations & Réglemens rendus fur le fait de l'Imprimerie, notamment les Ordonnance & Edit du Roy Henry 1 1.
Page 137 - CAR tel eft notre plaifir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.
Page 407 - Si donnons en mandement à nos amés & féaux Confeillers les Gens tenans notre Cour de Parlement à Paris...
Page 393 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces Préfentes ils ayent à.
Page 219 - & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine
Page 168 - Car tel efl notre plaifir ; & , afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , Nous avons fait mettre notre fcel à cefdites préfentes.
Page 115 - Le curateur pourra interjeter appel de la sentence rendue contre 'le cadavre ou la mémoire du défunt. Il pourra même y être obligé par quelqu'un des parents, lequel en ce cas sera tenu d'avancer les frais.